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Sénat : les principes fondamentaux relatifs à la mutualité fixés

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Les Sénateurs ont adopté, le lundi 9 janvier dernier, le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité. Cela, après harmonisation par les deux chambres du Parlement.  Composé de 109 articles, ce projet de loi s’applique à toutes les mutuelles dont les interventions garantissent les membres, ainsi que leurs familles, contre les risques sociaux.

Ces mutuelles ont pour objet de couvrir les services de soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité sous la branche de soins de santé, les allocations familiales et de maternité sous la branche de prestation familiale, les allocations de vieillesse et de décès sous la branche de pensions, affirme le dit projet de loi dont les principales innovations portent sur la suppression de champ d’action de toutes les autres associations sans but lucratif non mutualistes, la fixation des principes fondamentaux auxquels les  mutuelles, Unions et fédérations de mutuelles doivent satisfaire pour garantir l’organisation, la catégorisation des mutuelles en union, fédérations et réunions.

Il sied de signaler qu’au cours de cette séance, la plénière a décidé de confier pour examen à la commission économico-financière et de la bonne gouvernance, la proposition de loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Le privé en RDC

La République Démocratique du Congo connait, depuis une décennie, une relance de son économie,  principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications. Cependant, cette relance ne s’accompagne pas d’un développement intégral attendu par le peuple congolais.

En effet, un grand nombre d’investisseurs étrangers se sont intéressés à ces secteurs clés  de l’économie nationale, soit directement par des entreprises filiales des multinationales, soit indirectement par des entreprises congolaises à capitaux étrangers. Elles exécutent à la fois les activités principales et les activités qui leur sont annexes ou connexes seuls ou par des entreprises étrangères recrutées par elles.

Cette situation ne laisse pas d’espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais, constituées essentiellement de petites et moyennes entreprises. Elle occasionne un manque à gagner au Trésor public, ne favorise pas la promotion de l’emploi des Congolais et gène l’émergence de l’expertise congolaise.

La proposition de loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise et poursuit la protection de la main d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.

Elle trouve son fondement dans l’article 35 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo.

Carroll Madiya

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