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Pour les prochaines vacances parlementaires : Les députés autorisent le gouvernement à prendre certaines mesures fiscales

Les membres du bureau de l’Assemblée nationale au palais du peuple à Kinshasa, le 31/05/2017 lors de la présentation du budget 2017 par le Premier ministre, Bruno Tshibala. Radio Okapi/Ph. John Bompengo

Cette autorisation est valable pour trois mois à compter de la promulgation de la loi portant habilitation

Les députés nationaux ont accepté, lundi 11 décembre, d’habiliter le gouvernement de la République à prendre, par ordonnances-lois, les mesures dans le domaine fiscal, pendant les vacances parlementaires qui commencent vendredi prochain.

Les élus du peuple ont donné cette autorisation en adoptant, en procédure d’urgence, le projet de loi portant habilitation du gouvernement de la République, lors d’une séance plénière de l’Assemblée Nationale. En outre, le gouvernement de la République a précisé que ces mesures visent la modification de certaines dispositions de l’Ordonnance-Loi n°007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Assises ;

la modification de certaines dispositions de l’Ordonnance-Loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des taxes, droits et redevances des provinces et entités territoriales décentralisées ; la modification de certaines dispositions de l’Ordonnance-Loi n°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des taxes, droits et redevances du pouvoir central.

Dans le même projet de loi, le gouvernement de la République avait également proposé aux députés nationaux de l’habiliter à prendre des mesures visant la révision du Code Forestier, la mise en œuvre du projet de la centrale hydroélectrique d’Inga, la réforme en matière de salubrité et d’hygiène publiques, ainsi que la modification de la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.

Après débat, les députés nationaux ont estimé que ces quatre derniers domaines étaient trop importants pour être cédés et qu’ils ne voyaient pas leur caractère urgent tel que mentionné par le gouvernement. Ils ont aussi réduit de quatre à trois mois le délai de validité de l’habilitation sollicité par l’exécutif national.

Le projet de loi portant habilitation du gouvernement a été présenté aux députés nationaux par le ministre d’Etat de la Décentralisation, Azarias Ruberwa Manyiwa, qui était accompagné des ministres de l’Agriculture, de l’Environnement, de l’Energie, des Finances, de l’Aménagement du Territoire et  de l’Urbanisme.

Ces sept membres du gouvernement sont intervenus, l’un après l’autre, pour répondre aux préoccupations soulevées par les députés nationaux et prouver le caractère urgent de leurs domaines respectifs. Après son adoption, le projet de loi a été transmis au Sénat pour un examen en seconde lecture.

Par Marcel Tshishiku

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