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Passation des marchés publics : La CENI accusée de nouveau d’avoir violé la loi

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La Centrale électorale s’est dotée d’une propriété devant abriter ses entrepôts sans avis d’appel d’offres

Médias Pour la Transparence(MPT /Asbl) dément la publication par la centrale électorale d’un avis d’appels d’offres sur le site de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) pour l’acquisition d’une propriété devant abriter ses entrepôts.

C’est un communiqué de cette Asbl daté du 4 juillet 2019 qui dénonce le non-respect du processus de préparation des marchés publics en République Démocratique du Congo. Jusqu’au jeudi 4 juillet 2019, date de l’émission du communiqué dénonçant cette situation, MPT Asbl n’a pas assuré la traçabilité de ce marché sur le site officiel de l’ARMP.  MPT souligne que conformément aux prescrits de l’article 34 alinéa 3 de la loi relative aux marchés publics, l’absence de publicité entraîne la nullité de la procédure.

Et l’article 8 du Décret portant Manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics de prescrire que la méconnaissance des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence par les Autorités contractantes est sanctionnée par la nullité de la procédure de la passation du marché. Cette nullité peut être demandée par toute personne intéressée au déroulement normal de la procédure.

Ainsi, MPT Asbl éprouve-t-il des inquiétudes sur le respect strict de la loi relative aux marchés publics par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). C’est pourquoi il fait des recommandations aux différentes institutions pour corriger la situation.

Rassurer l’opinion sur la meilleure utilisation des fonds publics

Aux responsables de  l’ARMP, MPT Asbl demande d’user du pouvoir régulateur en diligentant sans délai une enquête sur ce marché et incidemment, tous les autres marchés antérieurs conclus en violation de la loi relative aux marchés publics par la CENI de façon à rassurer l’opinion sur la meilleure utilisation des fonds publics. L’Assemblée Nationale est appelé à surseoir la réception du rapport d’activités de la CENI arrivée fin mandat, moyennant un contrôle préalable de l’utilisation des fonds alloués aux opérations électorales et d’en informer le peuple congolais.

La centrale  électorale est priée par cette organisation à intérioriser la culture de la redevabilité en assurant la régularité de ses marchés publics par la publication de ses Plans de Passations des Marchés (PPM), ses avis d’appels d’offres et les décisions d’attribution provisoire ou définitives de ses marchés passés.

Contrôle citoyen

Du 1er avril au 29 juin 2019, MPT Asbl a effectué un monitoring du site internet de l’ARMP, un établissement public chargé d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public en RDC. Cela, afin de s’assurer de la conformité de certains marchés publics de la centrale électorale au regard de la loi notamment, l’acquisition d’une propriété devant abriter ses entrepôts, publié sur son compte tweeter ceni-rdc, en date du 27 avril 2019 avec la date limite de dépôt des offres au 04 mai 2019 à 12 h 00′. Et la CENI allègue que cet avis d’appel d’offres fait suite au plan de passation des marchés publié sur le site officiel de l’ARMP www.armp-rdc.cd.

Après analyse, MPT Asbl constate que le site dont la CENI fait référence dans son avis d’appel d’offres est inexistant.
Bien plus, en fixant le délai de dépôt des offres du 4 mai, la CENI a énervé les prescrits des articles 35 et 36 de la loi susdite qui soulignent que ce délai soit ramené à quinze jours calendaires en cas d’urgence dûment motivée et ce, après autorisation spéciale de la Direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP).

Par ailleurs, ce marché n’a nullement été publié sur le site internet officiel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) jusqu’à ce jour, encore moins le plan de passation des marchés. Pourtant, en vertu de l’article 9 point 4, son Décret organique est habilitée à garantir l’information des opérateurs économiques sur les procédures de passation des marchés publics et délégations de service public.

Ce qui implique la publication gratuite des plans de passation des marchés et délégations de service public, les avis d’appel d’offres, les procès-verbaux d’ouverture des plis et d’attribution provisoire et définitive des marchés, les recours et les conclusions relatives au traitement de ces derniers, les marchés publics et délégation de service public approuvés.

Notons que la centrale électorale  a été accusée aussi d’avoir violée la loi relative aux marchés publics dans la conclusion du marché sur la machine à voter avec une firme sud coréenne.

Par GKM

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