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Nomination et permutation des bourgmestres à Kinshasa : L’ASADHO menace de saisir le Conseil d’Etat contre les arrêtés du Gouverneur Ngobila !

Nomination et permutation des bourgmestres à Kinshasa Gouverneur Ngobila

L’Association Africaine de défense des droits de l’homme (ASADHO) menace de saisir le Conseil d’Etat contre les Arrêtés du Gouverneur de la Ville province de Kinshasa portant nomination et permutation des bourgmestres de certaines communes de la capitale et leurs adjoints. Des arrêtés que l’ASADHO juge illégaux.  Me Jean-Claude Katende, président national de cette ONGDH, a fait savoir sur son compte facebook qu’il ne restera pas indifférent devant l’arbitraire ainsi affiché par le Gouverneur Gentiny Ngobila Mbaka et qu’il compte actionner les mécanismes judiciaires contre les arrêtés du chef de l’Administration urbaine de Kinshasa.

Pour Me Jean Claude Katende, le gouverneur de la ville-province de Kinshasa  a délibérément violé la Constitution en outrepassant ses prérogatives.  » Pour l’affaire arrêtés de  Ngobila, seule la justice va nous départager. L’ASADHO saisira la justice à ce sujet. Trop, c’est trop « , a écrit  Me Jean-Claude Katende sur sa page Facebook officielle.  Déjà le 17 août dernier, Me  Katende avait demandé au président de la République de sanctionner Gentiny Ngobila pour violation de la Constitution après le  » vrai-faux  » arrêté du Gouverneur Gentiny Ngobila.  » Fatshi doit sanctionner Ngobila pour avoir nommé et permuté les bourgmestres. Ce n’est pas dans ses attributions. La sanction nécessaire « , avait-t-il indiqué via twitter.

Plusieurs juristes  estiment que le pouvoir de nommer ou de permuter les bourgmestres revient au Président de la République, sur proposition du ministre de l’Intérieur. Doté d’un Statut d’Observateur auprès de la Commission Africaine des droits de l’homme et des Peuples, dont le siège est basé à Banjul, en Gambie, l’Association Africaine de défense des droits de l’homme veut créer un cas de jurisprudence  en saisissant le Conseil d’Etat contre le Gouverneur Gentiny Ngobila Mbaka.

D’après l’article 155 de la Constitution, le Conseil d’Etat connait, en premier  et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales.   Le Président national de l’ASADHO pourrait porter sa casquette d’avocat pour convaincre les hauts magistrats du Conseil d’Etat sur le fait que l’acte administratif posé par Ngobila en nommant et permutant des bourgmestres de Kinshasa et leurs adjoints   constitue une violation de la loi.

Violation des procédures

 » Un des piliers de l’Etat de droit, c’est le respect des lois, donc respect des attributions qui sont reconnues à chaque autorité par la loi. Aucune loi de la République Démocratique du Congo ne reconnait à Gentiny Ngobila le droit ni de permuter ni de nommer des bourgmestres « , tance Me Katende. L’avocat revient sur l’article 198 de la Constitution  qui indique  que certaines attributions du Gouverneur ne lui donne pas le pouvoir de permuter  ni de nommer les bourgmestres.

Mais également l’article 56 de la loi organique N°08/016 du 07 octobre 2008 portant  composition, organisation et fonctionnement des Entités Décentralisées  qui dispose que  » Les bourgmestres et leurs adjoints sont élus  au sein ou en dehors du conseil communal « . Cette loi  en son article 126 dispose qu’en attendant les élections urbaines et communales,  les autorités décentralisées sont gérées conformément aux dispositions du Décret -Loi n°0082 du 02 Juillet 1998 portant Statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales, explique Katende.

Et, l’article 3 de ce Décret -Loi stipule que les bourgmestres et leurs adjoints sont nommés par le Président de la République sur proposition du ministre des Affaires Intérieures, ajoute-t-il.  L’ASADHO espère que la coalition FCC-CACH  n’a pas été mise en place pour que ses membres foulent aux pieds les lois de la République impunément. L’ONGDH dit craindre que si le Chef de l’Etat ne sanctionne pas le Gouverneur Ngobila, auquel cas cette usurpation des pouvoirs risque de s’étendre sur l’ensemble du pays.

Par GKM

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