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Un avocat juge inconstitutionnelle la loi sur les anciens présidents de la République

Me-Carlos-Mupili

Acteur de la société civile, Chef de Travaux et Doctorant en Droit, Me Carlos Mupili, coordonateur provincial de la Société civile forces vives de la Nation, dit ne pas  défendre  le  sénateur  à  vie  Joseph  Kabila Kabange,  mais veut démontrer que la loi portant statut d’anciens présidents de la République est inconstitutionnelle. Pour lui, ce statut est allé jusqu’à satisfaire la gourmandise d’anciens Présidents des chambres de Parlement et autres chefs des institutions de l’Etat.

En effet, le constituant de 2006  a  été  lacunaire  dans  la  lettre,  en  oubliant  le  terme  « successivement » ou  « de  façon  consécutive » , car  la  limitation  des  mandats  présidentiels commence  depuis  la  Constitution  de Luluabourg de  1964,  en  son  article  55 alinéa  5, qui  dispose  que : « Le Président  de  la  République  n’est  rééligible immédiatement qu’une  seule  fois ». Par  ailleurs, l’article  6  alinéa  2 de la Constitution  française  dispose  que : « Nul  ne  peut  exercer  plus  de  deux mandats consécutifs ».

Dans sa réflexion, Me Mupili estime que c’est  d’exercer  successivement  le  3ème   mandat  qui  choque,  car  cela  implique  la  familiarité  avec  le  pouvoir,  qui  provoque  la  dérive totalitaire.  Eviter  toute  tentative  de  dérive  dictatoriale Selon Me Carlos  Mupili, le  terme « à  vie »  ne  doit  pas  être  compris  dans  son interprétation littérale, mais plutôt téléologique. Donc, selon l’esprit du constituant et du droit comparé, il s’agit, selon cet avocat, d’un terme opposé  au sénateur  élu  pour  un mandat bien  limité  de 5  ans.

D’après l’avocat, le contrat  à  durée  indéterminé dans  le  droit  du travail ne signifie pas jusqu’à la mort, mais seulement opposé  au  contrat  à durée  déterminée.  Il cite le  Code  de  famille, qui stipule que le  mariage  civil  est  un  contrat réputé à vie mais, qui n’interdit pas la liberté de renoncer au statut de marié. En évoquant le droit constitutionnel français, le juriste  rappelle  dans sa réflexion que le bloc de constitutionnalité  de la RDC  est  composé  de  textes  constitutionnels  et  de  principes ayant valeur constitutionnelle, dont la liberté incluse dans le DDHC. C’est pourquoi, le suicide n’est pas une infraction en droit pénal français, puisque le droit à la liberté prime sur le droit à la vie.

« Affirmer que la loi portant  statut  des  anciens  présidents  de  la  république ne  laisse  pas  à  ces derniers, comme possibilité d’emploi, qu’une fonction conférée par l’Etat dans le  cadre  des  Organisations  internationales,  c’est  priver un ancien président de la république, du droit de jouir de sa liberté de renoncer à  son  statut », fait remarquer Me Mupili.

L’avocat regrette par ailleurs de voir que la loi sur les anciens présidents de la République constitue  une  violation  du  principe de  la  liberté, un  principe sacré  de  droits de  l’homme ayant  une valeur  constitutionnelle. Or, signale-t-il,  cette loi est une loi ordinaire qui doit se conformer à la hiérarchie de normes selon Hans Kelsen.
Cette loi ordinaire viole la Constitution dans un autre cas de  figure  qui  ne  concerne  pas  Joseph  Kabila,  qui  a  successivement fait  deux mandats, a encore fait remarquer  Carlos Mupili.

Selon lui, la loi sur les anciens présidents de la République a ses  faiblesses,  par le fait qu’elle a échappé  au  contrôle  à  priori  de  la constitutionnalité, du fait qu’elle est une loi ordinaire. Mais devant le juge, sur les  contentieux  des  candidatures,  par  la  question  de  procédure  de  la constitutionnalité, elle  sera déclarée inconstitutionnelle, insiste Mupili.

Par GKM

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