Par GKM

Depuis plusieurs années, la partie est de la RDC est le théâtre d’un violent conflit ayant couté la vie à des milliers de congolais. Il ressort que ce conflit a été en partie alimenté par le contrôle de ressources naturelles lucratives. Global Witness a été l’une des premières organisations à exposer le lien entre le commerce international des minerais et les groupes armés œuvrant dans la partie est du pays et à faire pression pour que des solutions au niveau mondial soient trouvées.

C’est ainsi qu’en 2010, une loi historique a été adoptée par le Congrès américain sous l’ère Obama. Il s’agit de la Loi Dodd Frank qui exige que les sociétés cotées en bourse aux États-Unis déterminent si leurs produits contiennent un ou plusieurs de ces quatre minerais – l’étain, le tantale, le tungstène et l’or – provenant de la RDC ou de l’un de ses neuf pays limitrophes.

La Section 1502 de la loi américaine Dodd Frank, connue sous le nom de disposition sur les minerais des conflits, est le premier texte de loi visant à briser les liens entre le commerce lucratif des minerais de l’est de la RDC et les groupes armés auteurs d’exactions.
Onze ans après, il y a lieu de souligner que la Loi Dodd Frank a contribué à catalyser les réformes au Congo, en Europe et en Chine surtout qu’elle continue à encourager les groupes industriels à créer des programmes novateurs ” exempts de tout lien avec un conflit “.

Opérer des contrôles sur les chaînes d’approvisionnement

La Loi Dodd Frank oblige les sociétés cotées en bourse aux États-Unis qui croient s’approvisionner en matières provenant de la RDC et des pays voisins du Congo-Kinshasa d’opérer des contrôles sur leurs chaînes d’approvisionnement. En effet, ces entreprises américaines doivent exercer un devoir de diligence, afin de déterminer si leurs achats de minerais ont bénéficié à des groupes armés impliqués dans des exactions.

Les entreprises doivent alors soumettre un rapport public à l’organisme américain de réglementation des marchés financiers, la Security and Exchange Commission (SEC), à propos des mesures qu’elles ont prises.La date limite fixée par la loi pour la présentation de la première série de rapports de sociétés était le 31 mai 2014.

L’opposition des entreprises américaines face aux règles de transparence

La Section 1502 est l’un des textes de loi les plus importants relatifs à la transparence dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises américaines et elle n’est pas demeurée sans contestation. En octobre 2012, la Chambre de Commerce américaine, la National Association of Manufacturers (NAM, Association nationale des fabricants) et la Business Roundtable – trois des plus grands groupes industriels américains et principaux opposants à cette loi novatrice – ont intenté une action en justice contre la SEC.

Cette action en justice contestait la réglementation finale du régulateur qui fixe les modalités d’application de la loi par les entreprises. Global Witness s’est beaucoup investi sur cette question et a présenté plusieurs notes d’information en tant qu’amicus curiae pour soutenir la réglementation de la SEC.

En juillet 2013, le Tribunal de District de Washington D.C. a statué à l’encontre des groupes industriels, jugeant que leurs arguments étaient ” dénués de fondement ” et que certaines de leurs préoccupations concernant l’effet de la loi sur les entreprises étaient ” exagérées “.Les groupes industriels ont interjeté appel en 2014, mais la réglementation a en grande partie été maintenue.

Néanmoins, dans un arrêt regrettable et décevant, la Cour d’appel a établi qu’en obligeant les sociétés émettrices à décrire leurs produits comme ” n’étant pas considérés exempts de tout lien avec le conflit en RDC “, la réglementation les forçait à faire une déclaration sous la contrainte, en violation du droit à la liberté d’expression consacré par le Premier Amendement.

La procédure a été rouverte et cette décision est actuellement réexaminée. Dans le cadre de ce nouvel examen, Global Witness a soumis ses arguments à la cour en décembre 2014, expliquant de façon circonstanciée que les entreprises ne jouissent pas d’un droit constitutionnel leur permettant de dissimuler des informations à propos de la présence de minerais des conflits dans leurs produits.

Les groupes armés mises hors-circuit

Le Congrès américain a adopté la loi Dodd-Frank car il craignait que l’exploitation et la commercialisation de minerais provenant de la RDC et des pays voisins soient financées par des groupes armés et alimentent par conséquent le conflit en cours dans la région.