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La Cour des Comptes rappelle la loi sur les dépassements budgétaires

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La Cour des Comptes rappelle la loi sur les dépassements budgétaires

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Par YHR

La Cour des Comptes a remis au Parlement ses corrections du rapport de reddition des comptes 2020 de Nicolas Kazadi, ministre des Finances, document qui, une fois encore, avait été rendu en dehors des temps légaux, soit avec un retard de quatre mois. A en croire une source digne de foi, à deux reprises, dans son texte, la Cour des Comptes souligne que l’article 38 de la loi sur les Finances publiques précise que ” les crédits budgétaires sont limitatifs.

Les dépenses de ces crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées au-delà des dotations budgétaires “. Les dépassements budgétaires, a rappelé l’institution de contrôle, ne pouvant se faire que sur autorisation de l’Assemblée nationale.

“Le dépassement budgétaire n’est ni un acte de détournement, ni un acte de mauvaise gestion “
Bien que le texte de la Cour des Comptes ne le précise pas, le public y a perçu un rappel à l’ordre de l’Inspecteur Général des Finances, Jules Alingete key.

L’homme avait déclaré, lors de sa conférence de presse, du 23 octobre dernier, que ” le dépassement budgétaire n’est ni un acte de détournement, ni un acte de mauvaise gestion “, justifiant de cette manière ceux accumulés par les institutions, malgré des décisions du Parlement.

Signalons que le chef de l’Etat n’a toujours pas fait organiser la cérémonie de prestation de serment de la Cour des Comptes. La Cour des Comptes travaille généralement de manière indépendante. Elle dresse des rapports, mais ne peut prendre de décisions.

La CENI, la Cour des Comptes et CNDH sobres sur la consommation de leurs crédits de fonctionnement
A côté de ces ” dépensiers “, d’autres administrations ont consommé moins de la moitié de leurs crédits de fonctionnement, comme la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Centrale électorale n’ayant utilisé que 10,74% de ses crédits. La concernée Cour des Comptes (21%) ou la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) qui n’a dépensé que 2,88% des sommes lui étant allouées.

Détaillant les dépassements les plus significatifs, la Cour des Comptes a signalé que la réhabilitation du bâtiment du Secrétariat général du gouvernement a coûté plus d’un milliard de franc congolais, au lieu des 6,6 millions prévus. Que le ministère de la Défense et Anciens combattants a dépensé 9,7 milliards de FC , à la place des 42 millions prévus pour s’équiper en moyens de transport.

Que le ministère du Plan a dépensé… 6 milliards de FC en ” équipements divers “, au lieu des 4 millions prévus. Que le ministère des Relations avec le Parlement a dépensé 1,2 milliard de FC au lieu des 4 millions prévus. La construction des écoles a été plus modeste dans ses dépassements: 5 milliards au lieu de 2 milliards de FC budgétisés.

La Cour des Comptes note encore avec inquiétude que les deux tiers des dépenses sont des dépenses courantes, plutôt que pour le développement. Et que sur 858 projets prévus pour les provinces, seuls …13 ont été exécutés. Une situation que le Sénat a également dénoncé lors de l’examen de la loi sur la reddition de compte exercice 2020.