Pour ajouter les amendements du député Olivier Kasanda : la proposition de loi modifiant la Loi sur la régulation bancaire ramenée à l’Assemblée nationale
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Par Marcel Tshishiku
Selon une source digne de foi, la proposition de loi modifiant la Loi N°22-069 sur la régulation du secteur bancaire en République Démocratique du Congo, dite « Loi bancaire », est ramenée à l’Assemblée nationale, pour ajouter les amendements du député Olivier Kasanda. Ce texte de loi a déjà été validé par le bureau d’Etudes de la Représentation nationale et envoyé, le vendredi 25 octobre, au Gouvernement de la République, pour observation. Ces amendements sont l’œuvre du député national Olivier Kasanda Katuala. Ils concernent, en premier lieu, l’obligation de diluer le capital social entre au moins 4 actionnaires, chacun devant détenir au moins 15 % du capital conformément à une instruction réglementaire de la Banque Centrale du Congo (BCC). Cette exigence, inscrite à l’article 11 de la loi, soulève des craintes légitimes dans un contexte déjà instable, tant sur le plan politique qu’économique.
Un autre amendement concerne la fragilité des structures financières. « Dans un pays en proie à l’instabilité, imposer une telle exigence fragilise des structures essentielles au financement de l’économie locale. Cette situation pourrait perturber les relations entreles banques, leurs clients et partenaires, déstabilisant ainsi leur modèle économique », estiment l’amendeur.
En rapport avec les obstacles à l’investissement, les investisseurs déjà réticents à entrer dans un marché perçu comme un risque, pourraient considérer cette obligation comme un obstacle infranchissable, réduisant ainsi les investissements dans le secteur.
D’autres amendements concernent l’alignement sur les normes internationales, l’équilibre des intérêts et gouvernance efficace, l’exigence de nationalité, considérée comme un risque de pénurie de compétences, et l’insécurité juridique vue par le député Olivier Kasanda comme un frein à la confiance.