Apr\u00e8s un mois et 17 jours, les travaux du Dialogue politique national inclusif se sont termin\u00e9s le mardi 18 octobre 2016. La cl\u00f4ture s\u2019est sold\u00e9e par la signature d\u2019un accord politique entre les parties prenantes au dialogue. Mais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019accord est jug\u00e9 inop\u00e9rant.<\/p>\n
La c\u00e9r\u00e9monie a ensuite \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e par les discours prononc\u00e9s par le commissaire Paix et S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Union africaine, le Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial adjoint du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (RDC) charg\u00e9 des op\u00e9rations, puis par l\u2019allocution de cl\u00f4ture du Facilitateur Edem Kodjo qui s\u2019est lanc\u00e9 dans une pol\u00e9mique inutile avec le Rassemblement des Forces politiques et sociales acquises au changement et du pr\u00e9sident du conseil des sages, Etienne Tshisekedi.<\/p>\n
Cet accord foule au pied l\u2019esprit et la lettre de la constitution de m\u00eame que la R\u00e9solution 2277 qui exigent la tenue des \u00e9lections dans le d\u00e9lai constitutionnel. Mais celui-ci permet au pr\u00e9sident sortant\u00a0 de rester au pouvoir jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection de son successeur.<\/p>\n
L\u2019accord politique comporte 12 chapitres repartis en 25 articles qui\u00a0 traitent notamment du fichier \u00e9lectoral, du calendrier \u00e9lectoral, de la s\u00e9curisation du processus \u00e9lectoral, des personnes et des biens, du budget des \u00e9lections, des institutions ainsi que des mesures de confiance et de la composition du comit\u00e9 de suivi de l\u2019accord issu du dialogue.<\/p>\n
Absence remarqu\u00e9e de la CENCO et des autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/p>\n
300 participants \u00e0 ce forum ont sign\u00e9 chacun ledit accord \u00e0 tour de r\u00f4le, \u00e0 l\u2019exception de la Conf\u00e9rence \u00e9piscopale nationale du Congo (CENCO) et des autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui ont claqu\u00e9 la porte du dialogue.<\/p>\n
Le document de 15 pages n\u2019a pas sp\u00e9cifi\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise\u00a0 que Joseph Kabila ne va pas se repr\u00e9senter une fois de plus et ne va pas tenter de modifier la constitution pour lever la limite du nombre de mandats. N\u00e9anmoins le texte appelle au respect int\u00e9gral des articles de la constitution qui exclut ces deux options.
\nDeux des principales formations politiques de l\u2019opposition, le Rassemblement et le MLC pour ne pas les citer, ont rejet\u00e9 cet accord.<\/p>\n
A la c\u00e9r\u00e9monie on a not\u00e9 la pr\u00e9sence du commissaire Paix et S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Union africaine, et celle des repr\u00e9sentants des organisations sous-r\u00e9gionales dont la CIRGL, la SADC, la CEEAC, mais tr\u00e8s peu d\u2019ambassadeurs occidentaux, non invit\u00e9s du reste. L\u2019ambassadeur des Etats-Unis, quant \u00e0 lui, \u00e9tait pr\u00e9sent.<\/p>\n
Le premier \u00e0 signer ce document \u00e9tait Vital Kamerhe, pr\u00e9sident de l\u2019Union pour la nation congolaise(UNC) et Co-mod\u00e9rateur du dialogue pour le compte des partis de l\u2019opposition qui y ont particip\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 suivi par le directeur de cabinet du pr\u00e9sident Kabila, chef de file de la d\u00e9l\u00e9gation de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, Me\u00a0 N\u00e9h\u00e9mie Mwilanya.<\/p>\n
Edem Kodojo a\u00a0 soulign\u00e9 que cet accord, c\u2019est \u00ab le document et le compromis des Congolais, voulu par des Congolais et sign\u00e9 par des Congolais \u00bb. Cependant, il a averti que la signature de cet accord doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le coup d\u2019envoi de l\u2019\u00e9tape la plus importante, celle qui doit traduire les termes de l\u2019accord dans la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n
De son cot\u00e9 cependant, le commissaire Paix et S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Union africaine, Sma\u00efl Chergui\u00a0 a regrett\u00e9 l\u2019absence d\u2019une grande partie de l\u2019opposition \u00e0\u00a0 ce dialogue.<\/p>\n
Il faut un processus plus inclusif<\/strong><\/p>\n Parmi les autres intervenants, le repr\u00e9sentant adjoint du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, David Gressly a dit \u00ab\u00a0prendre acte\u00a0\u00bb des conclusions de ce dialogue, mais il esp\u00e8re qu\u2019un processus \u00ab\u00a0plus inclusif\u00a0\u00bb puisse s\u2019ouvrir.<\/p>\n \u00ab\u00a0La MONUSCO continuera \u00e0 promouvoir la consolidation de la paix et un processus politique transparent associant toutes les parties prenantes congolaises, dans le respect de la Constitution, en vue de favoriser la r\u00e9conciliation et la d\u00e9mocratisation, et prot\u00e9ger les libert\u00e9s fondamentales et les droits de l\u2019homme, afin d\u2019ouvrir la voie \u00e0 la tenue d\u2019\u00e9lections, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution 2277 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies\u00a0\u00bb, a rench\u00e9ri David Gressly. Voici l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019Accord sign\u00e9 le mardi 18 octobre \u00e0 la cit\u00e9 de l\u2019UA<\/strong><\/p>\n Pr\u00e9ambule<\/p>\n Nous, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des forces politiques et sociales de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, repr\u00e9sentants de la Majorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle, de l\u2019Opposition politique et de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile, ainsi que de Personnalit\u00e9s congolaises (ci-apr\u00e8s Parties), r\u00e9unis dans le cadre du dialogue politique national et inclusif, pour traiter de la probl\u00e9matique de l\u2019organisation des \u00e9lections apais\u00e9es, cr\u00e9dibles et transparentes, conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Constitution ;<\/p>\n Nous fondant sur la Constitution de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo du 18 f\u00e9vrier 2006, telle que modifi\u00e9e \u00e0 ce jour, la R\u00e9solution 2277 (2016) du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies du 30 mars 2016et les autres instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents\u00a0; Ayant constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un Dialogue Politique National et Inclusif depuis quelques ann\u00e9es, et en vue d\u2019am\u00e9liorer le processus \u00e9lectoral, de r\u00e9gler les contradictions en r\u00e9sultant et de pr\u00e9venir les crises politiques pouvant en d\u00e9couler\u00a0;<\/p>\n Engag\u00e9s \u00e0 promouvoir le dialogue et la r\u00e9solution pacifique des diff\u00e9rends politiques dans un esprit de compromis, tout en accordant la primaut\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national bien compris\u00a0;<\/p>\n D\u00e9termin\u00e9s \u00e0 renforcer l\u2019Etat de droit par le respect des valeurs de la d\u00e9mocratie, notamment la tol\u00e9rance, la solidarit\u00e9, le compromis, l\u2019\u00e9galit\u00e9, les libert\u00e9s publiques individuelles et collectives, l\u2019\u00e9quit\u00e9, les \u00e9lections libres et pluralistes, la s\u00e9paration des pouvoirs, le respect des institutions, le respect de l\u2019Etat de droit, l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, le respect des d\u00e9cisions de justice, la soumission aux lois et r\u00e8glements, la redevabilit\u00e9, la bonne gouvernance et l\u2019alternance d\u00e9mocratique r\u00e9sultant des \u00e9lections\u00a0;<\/p>\n Guid\u00e9s par le consensus comme mode de prise de d\u00e9cision et par la Feuille de route du Dialogue politique national inclusif adopt\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2016, telle qu\u2019amend\u00e9e par la Pl\u00e9ni\u00e8re du dialogue le 5 septembre 2016\u00a0; Conscients de nos responsabilit\u00e9s devant Dieu, la Nation, l\u2019Afrique et le monde, convenons de ce qui suit\u00a0: Article 1er\u00a0:<\/p>\n Dans le souci d\u2019assurer l\u2019inclusivit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du processus \u00e9lectoral, de garantir l\u2019universalit\u00e9 des suffrages et conscients des insuffisances et de l\u2019obsolescence du Fichier de 2011, nonobstant une r\u00e9forme effectu\u00e9e en 2015\u00a0; prenant acte des avis techniques de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI), compl\u00e9t\u00e9s parles rapports d\u2019experts notamment de l\u2019ONU, de l\u2019OIF et nationaux, nous convenons de\u00a0la constitution d\u2019un nouveau fichier \u00e9lectoral et recommandons \u00e0 la CENI de poursuivre les op\u00e9rations d\u2019identification et d\u2019enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs en cours.<\/p>\n En vue d\u2019\u00e9viter le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des r\u00e9visions r\u00e9p\u00e9titives du Fichier \u00e9lectoral qui constitue un \u00e9cueil pour la tenue r\u00e9guli\u00e8re des scrutins que comprend chaque cycle \u00e9lectoral, nous invitons le Gouvernement, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019\u00e9laboration du fichier \u00e9lectoral en cours, \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 l\u2019Office National d\u2019Identification de la Population, ONIP en sigle, de constituer un Fichier g\u00e9n\u00e9ral permanent de la population de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo d\u2019o\u00f9 proc\u00e9dera, \u00e0 chaque cycle \u00e9lectoral, le Fichier \u00e9lectoral. Article 3\u00a0: Article 4\u00a0: Chapitre III\u00a0: Du Calendrier \u00e9lectoral<\/strong><\/p>\n Article 5\u00a0: ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n Constitution du nouveau Fichier \u00e9lectoral\u00a0au 31 juillet 2017 ; Les \u00e9lections locales, municipales et urbaines sont organis\u00e9es concomitamment avec les trois premi\u00e8res si les moyens techniques et financiers le permettent. Si cela n\u2019est pas possible, elles sont organis\u00e9es au plus tard six (6) mois apr\u00e8s les trois (3) premi\u00e8res. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 une fois.<\/p>\n Chapitre IV\u00a0: Des Mesures d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de transparence du processus \u00e9lectoral<\/strong><\/p>\n Article6\u00a0: Obligation pour les m\u00e9dias priv\u00e9s de respecter l\u2019exigence de service d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui leur incombe\u00a0; Identification des d\u00e9plac\u00e9s internes et de la prise des dispositions idoines pour assurer leur enr\u00f4lement et faciliter leur vote, et ce, sans pr\u00e9judice des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 prendre pour acc\u00e9l\u00e9rer leur retour dans leurs lieux de r\u00e9sidence habituelle\u00a0;<\/p>\n Renforcement du cadre de concertation permanente entre la CENI et les parties prenantes\u00a0et recherche de consensus avant la prise de toute d\u00e9cision majeure ; Article 7\u00a0: Article 8\u00a0: Pour le Gouvernement\u00a0:<\/strong><\/p>\n Mettre \u00e0 jour le D\u00e9cret 05\/026 du 6 mai 2005 portant Plan op\u00e9rationnel de s\u00e9curisation du processus \u00e9lectoral et doter le Comit\u00e9 de pilotage des moyens cons\u00e9quents pour mieux remplir sa mission\u00a0; Pour la CENI\u00a0:<\/strong><\/p>\n Renforcer la sensibilisation de la population sur le processus \u00e9lectoral et les enjeux \u00e9lectoraux avec les Parties prenantes au processus \u00e9lectoral tant au niveau national, provincial que local\u00a0; Sensibiliser les congolais de l\u2019\u00e9tranger sur le processus \u00e9lectoral\u00a0;<\/p>\n Augmenter les effectifs des agents \u00e9lectoraux et les former en veillant \u00e0 promouvoir la repr\u00e9sentativit\u00e9 des femmes et des jeunes\u00a0; Doter les agents impliqu\u00e9s dans la s\u00e9curisation des \u00e9lections des moyens ad\u00e9quats et suffisants\u00a0; Impliquer l\u2019autorit\u00e9 coutumi\u00e8re et les confessions religieuses dans les efforts de sensibilisation des communaut\u00e9s aux op\u00e9rations d\u2019enr\u00f4lement et de vote\u00a0; Impliquer les ambassades et les responsables des communaut\u00e9s congolaises organis\u00e9es dans les efforts de sensibilisation et les op\u00e9rations d\u2019identification, d\u2019enr\u00f4lement et de vote\u00a0;<\/p>\n Prendre en compte les besoins sp\u00e9cifiques des groupes vuln\u00e9rables, notamment les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, les non-voyants, les albinos, les personnes de troisi\u00e8me \u00e2ge et les femmes enceintes, au moment de l\u2019enr\u00f4lement et du vote en leur accordant une priorit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s\u00a0;<\/p>\n Permettre aux non-voyants de se faire accompagner d\u2019un guide de confiance afin de les aider \u00e0 voter pour les candidats de leur choix.<\/p>\n Pour les partis politiques\u00a0:<\/strong><\/p>\n Former les militants en mati\u00e8re \u00e9lectorale et les sensibiliser sur le civisme\u00a0; Signer et respecter le Code de bonne conduite\u00a0; S\u2019engager \u00e0 respecter les r\u00e9sultats des urnes et \u00e0 faire preuve de la courtoisie \u00e9lectorale\u00a0; Veiller \u00e0 la repr\u00e9sentation effective des femmes et des jeunes sur les listes des candidats.<\/p>\n Pour l\u2019Autorit\u00e9 coutumi\u00e8re et les confessions religieuses:<\/strong><\/p>\n S\u2019impliquer dans la sensibilisation de la population sur le processus \u00e9lectoral\u00a0tout en veillant au caract\u00e8re apolitique et impartial li\u00e9 \u00e0 leur statut ;Appuyer la CENI, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l\u2019identification des personnes au moment de l\u2019enr\u00f4lement\u00a0; Pour la MONUSCO<\/strong><\/p>\n Soutenir le Gouvernement dans le renforcement des capacit\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments form\u00e9s pour la s\u00e9curisation des \u00e9lections\u00a0; Assister la CENI par les moyens logistiques et techniques pour le bon accomplissement des op\u00e9rations \u00e9lectorales\u00a0; Veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des autres dispositions pertinentes de la R\u00e9solution 2277 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies.<\/p>\n Pour le Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Audiovisuel et de la Communication (CSAC)\u00a0:<\/strong><\/p>\n Assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias publics \u00e0 toutes les parties prenantes\u00a0; Garantir la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; Sanctionner les m\u00e9dias qui incitent \u00e0 la haine.<\/p>\n Pour la Soci\u00e9t\u00e9 Civile<\/strong><\/p>\n Demeurer apolitique\u00a0; Chapitre VI\u00a0: De la S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur toute l\u2019\u00e9tendue du Territoire National<\/strong><\/p>\n Article 9\u00a0: Apr\u00e8s le constat du d\u00e9faut de l\u2019organisation des \u00e9lections dans les d\u00e9lais constitutionnels et en vue de faire aboutir le processus \u00e9lectoral, les Parties prenantes s\u2019accordent sur les dispositions suivantes relatives aux institutions\u00a0: Par God\u00e9 Kalonji<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s un mois et 17 jours, les travaux du Dialogue politique national inclusif se sont termin\u00e9s le mardi 18 octobre 2016. La cl\u00f4ture s\u2019est sold\u00e9e par la signature d\u2019un accord politique entre les parties prenantes au dialogue. Mais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019accord est jug\u00e9 inop\u00e9rant. La c\u00e9r\u00e9monie a ensuite \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e par les discours prononc\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":16739,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[134,130,5],"tags":[],"class_list":["post-16738","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-tempete-des-tropiques","category-nation","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16738"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=16738"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16738\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16742,"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/16738\/revisions\/16742"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/16739"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=16738"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=16738"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.latempete.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=16738"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLe repr\u00e9sentant sp\u00e9cial adjoint du SG\u00a0 des Nations-Unies a plaid\u00e9 pour que tous les Congolais se joignent \u00e0 la dynamique ainsi cr\u00e9\u00e9e \u00e0 travers l\u2019Accord et \u00e0 \u0153uvrer pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en vue des \u00e9lections cr\u00e9dibles et apais\u00e9es dans le respect de la Constitution.<\/p>\n
\nNous engageant \u00e0 respecter la Constitution dans son int\u00e9gralit\u00e9\u00a0;<\/p>\n
\nPrenant \u00e0 t\u00e9moin SEM Edem KODJO, Facilitateur d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Union Africaine (UA)\u00a0;
\nConsid\u00e9rant l\u2019Ordonnance n\u00b0 15\/084 du 28 novembre 2015 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant convocation du Dialogue Politique National Inclusif\u00a0;<\/p>\n
\nChapitre I\u00a0: Du Fichier \u00e9lectoral<\/p>\n
\nArticle\u00a02\u00a0:
\nLe nouveau Fichier assure l\u2019enr\u00f4lement de tous les Congolais vivant sur le territoire national que ceux vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 16\/007 du 29 juin 2016 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 04\/028 du 24 d\u00e9cembre 2004 portant identification et enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs, qui auront atteint l\u2019\u00e2ge requis pour voter.<\/p>\n
\nLe Fichier \u00e9lectoral est constitu\u00e9 au 31 juillet 2017, entendu que ce d\u00e9lai comprend toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires, y compris celles de l\u2019annonce des appels d\u2019offre, de la signature et de l\u2019ex\u00e9cution des contrats de fourniture des kits \u00e9lectoraux, de l\u2019identification et de l\u2019enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs, ainsi que de l\u2019affichage des listes \u00e9lectorales.
\nChapitre II\u00a0: De la S\u00e9quence des \u00e9lections<\/p>\n
\nLes \u00e9lections pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives nationales et provinciales sont organis\u00e9es en une seule s\u00e9quence.
\nLes \u00e9lections locales, municipales et urbaines sont organis\u00e9es concomitamment avec les trois premi\u00e8res si les moyens techniques et financiers le permettent.
\nLes Parties prenantes recommandent au Gouvernement de mettre \u00e0 la disposition de la CENI les moyens financiers et logistiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation de toutes les \u00e9lections susvis\u00e9es conform\u00e9ment au calendrier.<\/p>\n
\nTenant compte des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs pour la constitution du nouveau Fichier \u00e9lectoral, la pr\u00e9paration des diff\u00e9rents scrutins combin\u00e9s et la tenue effective de ceux-ci, les Parties s\u2019accordent sur les \u00e9l\u00e9ments du calendrier global<\/p>\n
\nConvocation des scrutins \u00e0 partir de la promulgation de la loi sur la r\u00e9partition des si\u00e8ges, au30 octobre 2017\u00a0;
\nD\u00e8s la convocation des scrutins, la CENI est charg\u00e9e de pr\u00e9parer et d\u2019organiser les \u00e9lections du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des D\u00e9put\u00e9s nationaux et provinciaux dans un d\u00e9lai de 6 mois. Toutefois, en collaboration avec le Comit\u00e9 de Suivi, la CENI devra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de son calendrier, pour s\u2019assurer de sa mise en \u0153uvre et en tirer toutes les cons\u00e9quences pour son parach\u00e8vement.<\/p>\n
\nDans le but d\u2019assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence du processus \u00e9lectoral pour l\u2019ensemble des citoyens congolais et en renforcement des autres instruments juridiques et normatifs existants, les Parties conviennent de ce qui suit\u00a0:
\nGarantie d\u2019acc\u00e8s de tous les courants de pens\u00e9es aux m\u00e9dias publics\u00a0;<\/p>\n
\nEngagement des partis politiques et autres acteurs sociaux \u00e0 envoyer dans tous les bureaux de vote des t\u00e9moins et observateurs form\u00e9s pour participer aux grandes phases du processus \u00e9lectoral et l\u2019obligation de la CENI et d\u2019autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de faciliter cet exercice\u00a0;
\nApplication rigoureuse de la loi \u00e9lectorale pour combattre la fraude et toutes sortes de violences li\u00e9es au processus \u00e9lectoral\u00a0;<\/p>\n
\nModification de la loi \u00e9lectorale, en vue notamment de tenir compte de la parit\u00e9 et de la personne avec handicap.<\/p>\n
\nLes allocations de ressources financi\u00e8res de la CENI font l\u2019objet d\u2019un communiqu\u00e9 public.
\nChapitre V\u00a0: De la S\u00e9curisation du processus \u00e9lectoral<\/p>\n
\nSuite \u00e0 un diagnostic g\u00e9n\u00e9ral et approfondi des principaux enjeux et d\u00e9fis \u00e0 la s\u00e9curisation du processus \u00e9lectoral, les Parties pr\u00e9conisent les principales mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n
\nMettre urgemment en place des m\u00e9canismes de contr\u00f4le des activit\u00e9s des ONG tant nationales qu\u2019internationales, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\nVeiller au caract\u00e8re apolitique de l\u2019administration publique, de la police nationale et des services de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;
\nR\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat civil en vue d\u2019assurer l\u2019organisation et la r\u00e9gularit\u00e9 du processus \u00e9lectoral.<\/p>\n
\nAugmenter le nombre des bureaux d\u2019enr\u00f4lement et de vote et les rapprocher au maximum de la population de fa\u00e7on \u00e9quitable\u00a0; S\u00e9curiser la circulation des bulletins de vote et tout mat\u00e9riel \u00e9lectoral sensible\u00a0; Inciter et aider, dans la mesure du possible, les partis politiques et les candidats ind\u00e9pendants \u00e0 bien former leurs t\u00e9moins commis aux les bureaux de vote\u00a0; Veiller \u00e0 ce que les primes des agents de la CENI leur soient vers\u00e9es \u00e0 temps et leur faire signer un acte d\u2019engagement\u00a0;<\/p>\n
\nPromouvoir la cohabitation intercommunautaire pacifique.<\/p>\n
\nVeiller au respect, par les journalistes, y compris les correspondants de la presse \u00e9trang\u00e8re \u0153uvrant en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, de la d\u00e9ontologie et de l\u2019\u00e9thique de leur m\u00e9tier\u00a0;<\/p>\n
\nSoutenir le consensus pour les \u00e9lections apais\u00e9es, cr\u00e9dibles et transparentes\u00a0; Promouvoir l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la paix et \u00e0 la non-violence\u00a0; Pr\u00e9parer la population par la conscientisation et la sensibilisation aux enjeux \u00e9lectoraux\u00a0; Vulgariser les textes l\u00e9gaux et le code de bonne conduite\u00a0; Assurer l\u2019observation des \u00e9lections et en rendre compte avec impartialit\u00e9\u00a0; Formuler des analyses objectives sur toutes les questions \u00e9lectorales.<\/p>\n
\nLes Parties constatent que plusieurs menaces p\u00e8sent sur la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens \u00e0 travers le pays et sont \u00e0 m\u00eame d\u2019affecter n\u00e9gativement leurs capacit\u00e9s d\u2019exercer leurs droits \u00e9lectoraux. Ces menaces comprennent entre autres\u00a0:
\nla probl\u00e9matique des groupes arm\u00e9s locaux et \u00e9trangers\u00a0;
\nla prolif\u00e9ration et la circulation incontr\u00f4l\u00e9e des armes \u00e0 feu\u00a0;
\nla persistance de la criminalit\u00e9 et du grand banditisme urbain\u00a0;
\nles agissements des certains \u00e9l\u00e9ments incontr\u00f4l\u00e9s des forces de s\u00e9curit\u00e9 nationales\u00a0;
\nla probl\u00e9matique des jeunes d\u00e9s\u0153uvr\u00e9s et d\u00e9linquants\u00a0;
\nles conflits li\u00e9s aux limites des parcs et r\u00e9serves naturelles entre l\u2019Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et les populations riveraines\u00a0;
\nla probl\u00e9matique des questions humanitaires, notamment la question de gestion des d\u00e9plac\u00e9s internes\u00a0;
\nla criminalit\u00e9 \u00e9conomique, y compris l\u2019exploitation illicite des ressources naturelles et le blanchiment d\u2019argent, favoris\u00e9e par le trafic d\u2019armes dans les zones concern\u00e9es\u00a0;
\nle d\u00e9ficit de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat\u00a0;
\nla porosit\u00e9 des fronti\u00e8res\u00a0;
\nla mauvaise gestion de la question migratoire\u00a0;
\nla m\u00e9fiance intercommunautaire, avec pour corollaire des conflits intercommunautaires dans plusieurs provinces du pays.
\nArticle\u00a010\u00a0:
\nPour rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens, les Parties encouragent la prise des mesures idoines suivantes\u00a0:
\nNeutraliser les groupes arm\u00e9s tant nationaux qu\u2019\u00e9trangers qui s\u00e9vissent en RDC\u00a0;
\nR\u00e9cup\u00e9rer les armes d\u00e9tenues par des personnes non-habilit\u00e9es\u00a0;
\nMettre en place des num\u00e9ros verts et des centres d\u2019alerte pour d\u00e9noncer l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 pendant le processus \u00e9lectoral\u00a0;
\nVeiller \u00e0 ce que les fronti\u00e8res du pays soient davantage s\u00e9curis\u00e9es au moment des \u00e9lections\u00a0;
\nRedynamiser et acc\u00e9l\u00e9rer les programmes DDR\u00a0;
\nRecruter de nouveaux policiers pour renforcer les effectifs existants et assurer une bonne s\u00e9curisation des bureaux de vote\u00a0;
\nAssurer la pr\u00e9sence effective de l\u2019administration publique sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national\u00a0;
\nPrendre les mesures appropri\u00e9es pour assurer la non politisation des agents de l\u2019administration publique\u00a0;
\nPrendre les dispositions n\u00e9cessaires pour la s\u00e9curisation des candidats durant toute la p\u00e9riode du processus \u00e9lectoral\u00a0;
\nIdentifier les d\u00e9plac\u00e9s internes et les retourner dans leurs lieux d\u2019origine pr\u00e9alablement s\u00e9curis\u00e9s\u00a0;
\nCr\u00e9er des emplois pour les jeunes afin de les soustraire de l\u2019enr\u00f4lement des groupes arm\u00e9s et de l\u2019instrumentalisation par certains responsables politiques\u00a0;
\nAccorder une attention particuli\u00e8re aux filles, aux femmes victimes et aux enfants victimes des violences, y compris les violences sexuelles, et prendre les mesures pr\u00e9ventives et punitives n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0;
\nRenforcer la collaboration entre la MONUSCO et les Forces de S\u00e9curit\u00e9 nationale en vue d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des personnes\u00a0;
\nD\u00e9placer les camps des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 plus de 150 kilom\u00e8tres des fronti\u00e8res\u00a0;
\nAm\u00e9liorer les conditions socioprofessionnelles du personnel des services de S\u00e9curit\u00e9 et de D\u00e9fense\u00a0;
\nElaborer un plan sp\u00e9cial de s\u00e9curisation de l\u2019Est et du Nord du pays particuli\u00e8rement l\u00e0 o\u00f9 les populations sont victimes d\u2019enl\u00e8vements et des tueries \u00e0 r\u00e9p\u00e9titions\u00a0;
\nIdentifier les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re se trouvant sur le sol congolais et prendre des mesures urgentes pour emp\u00eacher leur influence sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en g\u00e9n\u00e9ral et du processus \u00e9lectoral en particulier.
\nChapitre VII\u00a0: Du Budget et du financement des \u00e9lections
\nArticle\u00a011\u00a0:
\nLes Parties prenantes recommandent \u00e0 la CENI de produire un budget rationnel pour l\u2019ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019option lev\u00e9e et assorti d\u2019un plan de mise en \u0153uvre op\u00e9rationnel cr\u00e9dible et r\u00e9aliste.
\nArticle 12\u00a0:
\nLes Parties prenantes recommandent au Gouvernement\u00a0:
\nde mobiliser les ressources n\u00e9cessaires pour les budgets des \u00e9lections et \u00e0 respecter scrupuleusement le Plan de d\u00e9caissement convenu avec la CENI, conform\u00e9ment au Plan de mise en \u0153uvre op\u00e9rationnel\u00a0;
\nde constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI conform\u00e9ment \u00e0 son plan de d\u00e9caissement pour financer l\u2019ensemble du processus \u00e9lectoral, en ce compris la s\u00e9curisation du processus\u00a0;
\nde fournir la totalit\u00e9 des ressources n\u00e9cessaires pour financer les \u00e9lections\u00a0;
\nd\u2019explorer les voies et moyens de rationalisation du syst\u00e8me \u00e9lectoral pour r\u00e9duire les co\u00fbts excessifs des \u00e9lections.
\nArticle\u00a013\u00a0:
\nLes Parties prenantes recommandent au Parlement d\u2019exercer trimestriellement le contr\u00f4le sur l\u2019utilisation des ressources budg\u00e9taires mises \u00e0 la disposition de la CENI.
\nArticle\u00a014\u00a0:
\nDans les vingt (20) jours qui suivent la signature du pr\u00e9sent Accord, la CENI pr\u00e9pare un budget d\u00e9taill\u00e9 pour l\u2019ensemble du processus \u00e9lectoral et le soumet au Gouvernement.
\nChapitre VIII\u00a0: Du Code de bonne conduite lors des \u00e9lections
\nArticle\u00a015\u00a0:
\nEn vue d\u2019assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du processus \u00e9lectoral, la CENI \u00e9labore un \u00ab\u00a0Code de bonne conduite\u00a0\u00bb en concertation avec les Parties prenantes au processus \u00e9lectoral imm\u00e9diatement apr\u00e8s la constitution des listes d\u00e9finitives des candidatures pour l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des D\u00e9put\u00e9s nationaux et provinciaux, tout comme apr\u00e8s la constitution des listes d\u00e9finitives des candidatures pour les \u00e9lections locales, municipales et urbaines.
\nLe Code de bonne conduite \u00e9nonce les principes, engagements et sanctions \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer un d\u00e9roulement apais\u00e9 et responsable du processus \u00e9lectoral \u00e0 tous les niveaux.
\nArticle\u00a016\u00a0:
\nLes parties prenantes aux diff\u00e9rentes \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales s\u2019engagent \u00e0 signer le Code \u00e9labor\u00e9 et \u00e0 s\u2019y conformer.
\nChapitre IX\u00a0: Des Institutions de la R\u00e9publique
\nArticle\u00a017\u00a0:<\/p>\n
\nConform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice reste en fonction jusqu\u2019\u00e0 l\u2019installation effective du nouveau Pr\u00e9sident \u00e9lu\u00a0;
\nLes D\u00e9put\u00e9s nationaux et provinciaux, les S\u00e9nateurs, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province restent en fonction jusqu\u2019\u00e0 l\u2019installation effective de leurs successeurs \u00e9lus conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution\u00a0;
\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, dans les 21 jours de la signature du pr\u00e9sent Accord, \u00e0 la formation d\u2019un<\/p>\n