Outre l’adoption, en première lecture, du projet de loi d’habilitation permettant à l’exécutif national de légiférer par Ordonnances-lois, pendant trois mois, sur l’état de siège et sur le numérique, la Chambre Haute également adopté, en seconde lecture, 7 projets de lois de ratification
Par DMK

Saisi en urgence par le Gouvernement sur le projet de loi d’habilitation initié par l’exécutif national, le Sénat a examiné et adopté ce projet de loi, en première lecture, au cours de la plénière tenue le lundi 14 juin, sous la présidence de l’honorable Modeste Bahati Lukwebo. Après son adoption par la Chambre haute du Parlement, ce projet de loi devant permettra au Gouvernement central de légiférer par Ordonnances-lois pendant les trois mois de vacances parlementaires a été envoyé à l’Assemblée Nationale pour une seconde lecture et adoption en urgence.

Lla procédure d’urgence n’a pas empêché aux sénateurs de poser quelques questions de fond au Vice-premier ministre et ministre des Affaires Etrangères, Christophe Lutundula Apala, et au ministre en charge du Numérique, le professeur Eberande qui représentaient le Gouvernement.

L’exposé fait par le ministre Lutundula a donné lieu à un débat au cours duquel les élus des élus ont voulu savoir pourquoi le Gouvernement s’est permis d’étendre ce projet de loi d’habilitation au secteur numérique, au lieu de se limiter à l’état de siège proclamé dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.

Dans leurs explications, le ministre des Affaires Etrangères et celui du Numérique ont fait savoir que l’urgence accordée également au numérique vise à lutter contre le coulage des recettes de l’Etat, à capter les données susceptibles de doubler voire tripler les recettes, comme le font déjà certains pays du continent.

L’ancien Directeur de cabinet a.i. du Chef de l’Etat a même cité en exemple certains pays du continent, notamment le Sénégal, le Kenya et le Rwanda. Des explications auxquelles le Président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo a ajouté les siennes et qui ont fini par apaiser les esprits au sein de l’hémicycle.

Après débat, le speaker de la Chambre haute a invité la commission PAJ à présenter son rapport sur l’examen du projet de loi d’habilitation. Travail que cette commission a fait en urgence au cours de la journée de dimanche 13 juin, sur dimanche du Président du Sénat. Les préoccupations exprimées par la commission dans ce rapport ont trouvé des réponses au regard de la situation d’insécurité qui sévit dans la partie est du pays , et au besoin de capter les recettes qui échappent à l’Etat suite aux fraudes de diverses natures.

Le rapport de la commission PAJ a été adopté par les sénateurs qui ont ensuite adopté le projet de loi d’habilitation, article par article, avant de l’adopter globalement. Ce projet de loi envoyé à l’Assemblée pour examen en seconde lecture, autorise à l’Exécutif national de recourir aux Ordonnances-lois, pendant les trois mois de vacances parlementaires, pour légiférer. Ainsi, le Chef de l’Etat pourra faire des prorogations successives concernant l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et l’Ituri. Quant au ministère du Numérique, il peut réguler ce secteur important, sans attendre le retour des députés nationaux et sénateurs des vacances.

7 projets de lois de ratification adoptés par le Sénat

La plénière tenue hier par la Chambre Haute a également permis aux sénateurs de se prononcer, en seconde lecture, sur 7 projets de lois de ratification déposés au Parlement par le Gouvernement via le ministère des Finances. Projets qui ont été examinés, en première lecture, par l’Assemblée Nationale. Présent à la plénière, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, a fait l’économie de ces projets de lois devant les sénateurs, avant de répondre aux préoccupations exprimées, séance tenante, par ces derniers.

Les préoccupations exprimées ont notamment porté sur le choix des provinces bénéficiaires de ces projets, sur les fonds engloutis par les mêmes bailleurs de fonds en terme de rémunérations de leurs experts, sur la conditionnalité de réalisation de certains projets par le paiement de fonds de contrepartie par la RDC.

Face à toutes ces questions, le Président du Sénat a rappelé le souhait émis par le Chef de l’Etat. Celui de voir les 145 territoires que compte la République Démocratique du Congo bénéficier du 1/10 du budget qui sera voté. Et une recommandation a été adoptée dans ce sens par les sénateurs au cours de la plénière tenue hier lundi.

Il sied de noter que les 7 Accords à ratifier sont soit des crédits, soit des prêts accordés par des institutions financières internationales (FIDA, FAD, Banque Arabe de développement economique, dans le cadre de l’appui budgétaire ou pour améliorer les conditions de vie des populations de quelques provinces du pays -Kinshasa, Maniema, Nord-Kivu, Kasaï Central et Kasaï Oriental, à travers divers projets portant sur la santé (lutte contre le Covid-19), l’éducation, l’agriculture, l’accès à l’eau potable et l’électricité, la construction des infrastructures de base telles que les routes, écoles, hôpitaux…

Selon le ministre des Finances, ces Accords respectent les normes d’endettement de la République Démocratique du Congo et le taux d’intérêt est l’un de plus bas. Mais avant d’adopter ces projets de lois, article par article, certains sénateurs ont proposé que le ministère des Finances revienne devant le Sénat à la prochaine session parlementaire, pour présenter un rapport sur l’exécution des Accords ratifiés au cours de cinq dernières années. Proposition qui a été adoptée par la plénière.