Par GKM

A l’occasion de la commémoration du douzième anniversaire de laLoi N°09/001 du 10 janvier 2010 portant protection de l’enfant, la Société Congolaise Pour l’Etat de Droit (SCED) formule un plaidoyer soutenu en faveur de la justice pour enfants et la protection exceptionnelle des mineurs affectés par le conflit armé au Kasaï central.

Pour cette ongdh basée à Kananga, chef-lieu de la province du Kasaï Central, l’état des lieux de la protection judiciaire renseigne que le cadre institutionnel demeure toujours incomplet. En effet, sur 7tribunaux pour enfants qui devraient, en principe, être créés dans les 2 villes et 5 territoires, conformément à l’article 84, le Bâtonnier Dominique Kambala, Directeur Général de la SCED, note que seule une juridiction est opérationnelle, à savoir le tribunal pour enfants de Kananga. Ce tribunal affiche le visage d’un parent pauvre.

Ses bâtiments, sous équipés, se trouvent dans un état qui présente une image d’un sinistre, déplore l’avocat. La chambre d’appel prévue à l’article 87 n’a jamais fonctionné depuis l’existence du tribunal pour enfants de Kananga au grand préjudice des justiciables qui ne savent pas former recours contre les décisions rendues par la première chambre. Ce, en raison de l’effectif réduit des magistrats chiffré actuellement à deux, y compris le président de la juridiction, regrette-t-il.

Une réalité décevante

L’état des lieux du cadre institutionnel renseigne également que le dispositif prévu pour encadrer les enfants en conflit avec la loi pour les manquements, repris aux articles 116 et 117, en l’occurrence les établissements de garde et d’éducation de l’Etat ainsi que les établissements de rééducation de l’Etat, n’a jamais été mis en place, tance Me Dominique Kambala.

Au-delà de la protection judiciaire, la SCED relève que les enfants affectés par les conflits armés dans la province du Kasaï Central n’ont toujours pas bénéficié d’une éducation et des soins nécessaires. Cette province n’a toujours pas mis en place un mécanisme exceptionnel, en vue de leur réadaptation et leur réinsertion.

Eu égard à ce tableau peu reluisant, la SCED plaide auprès des pouvoirs publics et des partenaires, pour la création des tribunaux pour enfants dans les 5 territoires qui forment le Kasaï Central afin d’assurer une couverture judiciaire maximale, l’augmentation de l’effectif des magistrats au tribunal pour enfants de Kananga pour rendre opérationnels la chambre d’appel, l’équipement en mobilier, l’allocation des frais de fonctionnement, et la mise en place d’un mécanisme visant la réadaptation et la réinsertion des enfants affectés par les conflits armés et la réparation des enfants culturellement entamés pour avoir assisté au viol de leurs parents.