Par Marcel Tshishiku

La commission Politique, administrative et judiciaire (PAJ) de l’Assemblée nationale a entamé un examen approfondi du projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier. La PAJ a été autorisée de s’acquitter de cette tâche par le Bureau de l’Assemblée nationale dans un délai de 7 jours, à l’issue d’une séance plénière tenue le 25 novembre dernier dans la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du Parlement de la RD Congo. Cette séance plénière a été consacrée aux réponses du ministre des Affaires foncières, Molendo Sakombi, aux préoccupations des députés nationaux soulevées le 23 novembre 2022 lors de la présentation de ce projet de loi. Elle a été marquée par la satisfaction des élus qui n’ont pas hésité de déclarer recevable ce texte légal.

Dans ses éléments de réponses, le ministre Molendo Sakombi a évoqué la problématique de l’accès des étrangers à la terre, affirmant que les acquisitions des concessions dans des espaces frontaliers comportent un caractère suspect et nécessite une attention particulière.

Il a aussi souligné que le projet de loi sous examen réduit sensiblement les superficies concessibles, même des concessions ordinaires.
Cette nouvelle loi apporte plusieurs innovations, en l’occurrence le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en vue de sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers.

Chose rare, la nouvelle loi foncière présentée le 23 novembre dernier a fait l’unanimité parmi les députés. Majorité et opposition parlementaires ont jeté des fleurs sur Molendo Sakombi pour “avoir pris le courage de réformer une loi déficiente et vielle de près de 50 ans”.

Pour la députée de l’opposition Geneviève Inagosi, la loi Molendo mettra fin à l’insécurité juridique. Garry Sakata, professeur de droit, a salué “une réforme majeure”.

Dans le même ordre d’idées, un autre professeur de droit, Lucain Kasongo, a félicité le ministre, parce que sa loi reconnaît l’autorité coutumière dans la gestion de la terre aux côtés de l’autorité administrative. De l’avis de ce député du PPRD, il n’y a pas d’autorité coutumière sans terre et l’ancienne loi est porteuse de germe de conflits.