Par Armando MANANASI

La Chambre haute du Parlement congolais tient à préserver l’intégrité territoriale de la RDC. C’est le moins que l’on puisse dire du projet de loi modifiant la loi foncière de 1973 initié par le Gouvernement congolais et que le Sénat vient de déclarer recevable. Cette réforme marquant l’actualisation la plus significative de la législation foncière du pays depuis son adoption, porte notamment, l’interdiction formelle de la concession des terres frontalières aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère. « Face à cette guerre injuste, nous imposée par le Rwanda derrière son bras séculier, le M23, les personnes mal intentionnées tentent de s’accaparer injustement d’une partie de notre territoire », a précisé la ministre O’Neige N’Sele lors de la présentation de ce projet de loi devant les sénateurs.

Ainsi, tout en préservant le principe cardinal de la Loi de 1973 calquée sur « la loi Bakajika (la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible du sol par l’État), le nouveau texte se distingue par des innovations pragmatiques et structurelles adaptées aux défis du XXIe siècle et de la situation sécuritaire qui prévaut actuellement à l’Est et au Nord du pays.
Souveraineté territoriale renforcée

Lors du débat général, les élus des élus ont salué les innovations apportées par la nouvelle loi dont la plus retentissante est dictée par l’impératif de la souveraineté et de la sécurité nationale. En phase avec le contexte actuel d’agression, ce nouveau projet de loi introduit une mesure de protection inédite.

Pour les sénateurs, si l’ancienne loi nationalisait le sol, cette nouvelle mesure va plus loin, elle le barricade. Désormais, le pays se dote d’un bouclier légal dressé face aux velléités d’accaparement, notamment dans le contexte des agressions que subit la RDC de la part de ses voisins. Il ne s’agit plus seulement de possession par l’État, mais de protection active de l’intégrité du territoire », a précisé la ministre des Affaires foncières.

Fin des pratiques obscures et de la spéculation

Face à la multiplication des conflits fonciers et à la corruption endémique, la réforme opère un virage technologique et financier majeur pour assainir le marché. L’autre objectif primordial visé par la réforme, c’est la sécurisation maximale des titres fonciers. À cet effet, la nouvelle loi impose la numérisation complète du cadastre et de toutes les procédures administratives. La digitalisation des données foncières urbaines et rurales permettra une maîtrise totale de l’assiette foncière nationale, réduisant drastiquement les risques de faux documents et de spoliation.

Fin des abus

Deux autres innovations cruciales visent à réguler le marché notamment avec la suppression de la prescription foncière et la création du mercurial foncier et immobilier. En effet, désormais l’intention d’acquérir ou de perdre un droit de jouissance par simple occupation prolongée est abolie. Cette mesure met fin aux pratiques illégales basées sur l’occupation sans titre, telles que le phénomène du  » folio » ou des  » biens abandonnés « , sources inépuisables de litiges. Et pour la première fois, le pays se dote d’un outil objectif de fixation de la valeur foncière et immobilière. Ce dispositif permettra de réguler le marché, d’éviter la spéculation, les sous-évaluations frauduleuses, le blanchiment d’argent et, par conséquent, d’optimiser les recettes publiques.

Par la même occasion, la nouvelle loi remet en cause la générosité excessive de l’ancienne loi en matière de concessions. Afin de reconstituer la réserve foncière de l’État pour les besoins futurs et les projets d’intérêt national, la nouvelle législation limite drastiquement la superficie des concessions à titre gratuit, la faisant passer de 50 à 10 hectares par individu. L’État entend ainsi gérer la ressource terre de manière plus parcimonieuse et stratégique.

La promulgation par le Chef de l’Etat attendue

Après avoir été déclaré recevable par la Chambre haute, le projet de loi tel que proposé par l’exécutif a été envoyé à la commission mixte spéciale pour son étude approfondie et son enrichissement par des améliorations qui seront ensuite présentées en plénière. Après son examen en première lecture et son adoption en plénière au Sénat, cette loi sera ensuite envoyée à l’Assemblée nationale pour sa seconde lecture et son adoption.

C’est donc après cette adoption finale qu’elle sera envoyée au Chef de l’État pour sa promulgation. Aux dernières nouvelles, on apprend que priorité sera donnée à son traitement à la Chambre basse, pour que sa promulgation intervienne le plus tôt possible au vu du contexte actuel.