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Justice : la Cour constitutionnelle saisie sur le cumul des fonctions

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Justice : la Cour constitutionnelle saisie sur le cumul des fonctions

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Par LM

Une requête a été introduite hier mardi 5 mars 2024 à la Cour constitutionnelle pour l’annulation du cumul des fonctions autorisé aux membres du gouvernement élus députés.

Selon le requérant, le communiqué du directeur de cabinet du Chef de l’Etat Félix Tshisekedi viole l’article 108 de la Constitution en autorisant les membres du gouvernement élus députés qui ont opté pour leurs mandats électifs d’expédier les affaires courantes. Ladite requête fait remarquer que ces membres du gouvernement sont, par conséquent, placés dans un cas d’incompatibilité prévu à cet article.