La proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la RDC élus a constitué l’ossature des travaux de la séance plénière du jeudi 28 septembre 2017 au Sénat. Elle a été présentée par la commission spéciale relative à son examen et a été adopté par les sénateurs.

Cette proposition de loi vise à sécuriser matériellement et politiquement les anciens présidents de la République. Elle consacre non seulement l’immunité judiciaire d’anciens Chefs de l’Etat congolais, mais renforce aussi leur sécurité physique notamment par la mise de la police et de l’armée en permanence, et préserve surtout leur dignité par l’octroi d’un régime social des plus attractifs et incitatifs.  Pour rappel, initiée par le Sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi, à l’époque Rapporteur du Sénat, la proposition de loi a été déclarée recevable depuis le 22 avril 2015. Elle a été envoyée en commission politique administrative (PAJ) pour un examen plus approfondi après un long débat général en plénière.

Adoptée depuis hier, cette proposition de loi a fait l’objet d’un long débat entre les élus de la Chambre haute du Parlement, au cours de la plénière du jeudi 28 septembre 2017. Pour certains membres de cette chambre, cette préoccupation serait déjà réglée dans la Constitution de la République qui prévoit déjà ces avantages sociaux. Ce qui signifie que cette question a déjà été réglée par la Constitution. Le Sénateur Mutinga a expliqué qu’il s’agit, ici, de conférer, aux anciens Chefs d’Etat élus du pays, un statut de reconnaissance à la hauteur des lourdes charges d’Etat qu’ils ont eu à assumer.

Pour lui, la protection accordée aux anciens chefs d’Etat élus en faisant d’eux des Sénateurs à vie est insuffisante. Il reconnait que les anciens Présidents de la République en Afrique, contraints à s’expliquer sur leur gestion, ont souvent été forcés à l’exil ou de recourir aux rébellions, aux sécessions comme moyen de déstabiliser le pays, de se maintenir ou de revenir rapidement au pouvoir.

Le Sénateur Mutinga estime que la meilleure façon d’éviter ces tentatives est de reconnaitre aux anciens Présidents de la république, un statut particulier qui soit codifié dans une loi spécifique.  Après son adoption au Sénat, cette proposition de loi a été renvoyée en commission pour le dépôt des amendements et son toilletage. Un délai de deux jours a été accordé par le Président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, pour ce travail.

Sauf imprévu, une autre séance plénière, pour la suite des travaux sur la proposition de loi portant statut des anciens Présidents élus de la RDC se tiendra le samedi 30 septembre 2017, afin de débattre d’éventuels amendements.

Par Carroll Madiya