Par DMK

20 projets de lois de ratification ayant donné lieu à des ordonnances-lois prises en exécution de la loi numéro 22 du 17 juin 2022 portant habilitation du gouvernement ont été examinés et adoptés par le Sénat, au cours de sa plénière d’hier lundi 24 octobre 2022 au Palais du peuple, siège de du parlement congolais.

Ces projets de lois ont été votés à l’unanimité par les 81 sénateurs ayant pris part à cette plénière, après la présentation des rapports y relatifs par les commissions permanentes que la Chambre haute du Parlement chargées de leurs examens minutieux.
Ainsi, ces 20 projets de lois attendent désormais leur promulgation par le Chef de l’Etat.

Il s’agit, entre autres, des projets de lois relatifs à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, à la promotion de l’artisanat, à la programmation militaire 2022- 2025, et le projet de loi portant coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructures entre la RDC et l’Etat de QATAR.

Adoption d’une proposition de loi

Au cours de la même plénière, les sénateurs ont également adopté la proposition de loi organique complétant la loi organique du 10 octobre 2006. Cette initiative parlementaire du sénateur Alexis Tambwe Mwamba a été adoptée après les réponses de son auteur aux préoccupations soulevées par ses collègues au cours du débat général.

Cette proposition de loi est confiée à la commission PAJ qui a obtenu de la plénière un délai de 7 jours en vue d’une étude approfondie. La proposition de la loi sous examen vise à modifier certaines dispositions du statut de magistrats qui régit l’entrée dans la carrière, l’injonction du ministre de la Justice sur le Ministère public, le pouvoir disciplinaire des chefs des juridictions, des chefs des services judiciaires et pénitentiaire ainsi que la conséquence de la condamnation à la prise à partie.

D’après la même proposition de loi, tous les candidats magistrats retenus après concours doivent être d’abord nommés à titre provisoire par le Président de la République avant d’être confirmés magistrats à titre définitif à l’issue d’une formation de douze mois à l’institut national de formation judiciaire, INAFORJ en sigle.