Selon le Centre d’Echanges pour des Réformes Juridiques et Institutionnelles
Les arrêtés du ministre de la Justice et Droits Humains sont illégaux et consacrent une grave ainsi que massive violation des droits de l’homme, affirme Me Charles Mushizi

Dans un communiqué publié hier lundi 21 avril, le Centre d’Echanges pour des Réformes Juridiques et Institutionnelles (CERJI) fustige la violation de la Loi N°14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques par le Gouvernement de la République démocratique du Congo. Le CERJI dénonce la violation de la Loi par une institution de la République et demande au Ministre de la Justice et Droits Humains de rapporter ses Arrêtés rendus public le samedi 19 avril 2014.

Pour le CERJI, la prise de six Arrêtés amnistiant une cinquantaine de personnes est un acte illégal et ne saurai se justifier en aucun cas. La Loi sur l’amnistie ne donne aucune compétence au Ministre de prendre une quelconque mesure pour son exécution.

Elle se limite à affirmer que les engagements individuellement pris par les personnes éligibles à l’amnistie sont déposés au Ministère en charge de la Justice. Nulle part cette Loi n’affirme que ” le ministre en charge de la Justice est chargé de sa mise en œuvre “, a indiqué Me Charles Mushizi, directeur de CERJI.

Il y a lieu de rappeler qu’en février et en avril, le CERJI a écrit au Président de la République, Joseph Kabila, pour lui rappeler les termes de la Loi. Celle-ci dispose que : ” si les poursuites sont en cours, elles cessent immédiatement ” et que lorsque ” les condamnations ne sont pas encore revêtues de l’autorité de la chose jugée elles sont anéanties et considérées comme n’ayant jamais été prononcées “.

Pour le CERJI, l’expression ” immédiatement ” employée par la Loi veut dire ” immédiatement ” ; autrement dit ” tout de suite ” et non plus deux mois après ! Dès lors, même les formalités administratives pour la mise en œuvre de la Loi ne sont pas assorties d’un quelconque délai. Par ailleurs, le CERJI fustige cette ” distribution sélective ” de l’amnistie.

Il déplore que des milliers de Congolais, pourtant déjà innocentés par la Loi, demeurent illégalement maintenus en détention, sans raison défendable. Ce qui constitue une violation grave et massive des Droits de l’Homme, dans le chef du gouvernement de la RDC à l’endroit de chacun de ces détenus illégaux.

Pour le CERJI, cette attitude du gouvernement viole notamment le droit pour chacun de ces détenus illégaux de jouir de leur liberté de mouvement pourtant consacrée par le Constitution de la RDC et invite le Président de la République à se saisir urgemment de cette situation grave qui entame les acquis de la démocratie qu’il a eu le mérite d’inaugurer en 2006. De son coté, la Fondation Bill Clinton pour la Paix(FBCP),par la voix de son président Emmanuel Cole Adu , critique le comportement du gouvernement congolais à propos de la loi d’Amnistie.

A en croire Emmanuel Cole, la première vague de 50 personnes ayant bénéficiées l’amnistie ne respecte pas l’idée et l’esprit des concertations nationales. Fbcp souhaite que l’amnistie se fasse selon l’idée des concertations nationales afin de cimenter la cohésion nationale.

Par GKM