Par Armando MANANASI

La Chambre haute du Parlement de la République Démocratique du Congo a validé, lors de sa séance plénière du mardi 19 mai dernier présidée par Jean-Michel Sama Lukonde, deux projets de loi autorisant la ratification des accords signés à Washington entre Kinshasa, Kigali et Washington. Ces textes portent d’une part, sur l’accord de paix conclu avec le Rwanda et, d’autre part, sur le partenariat stratégique scellé entre la RDC et les États-Unis d’Amérique. Les sénateurs ont également lancé l’examen en seconde lecture de la réforme relative aux huissiers de justice.

Le speaker du sénat a proclamé les résultats officiels de ce vote, précisant que, sur les 109 membres qui composent la Chambre haute, 76 ont pris part au vote et ont tous validé ces projets de loi. Ces textes, présentés comme le fruit des efforts diplomatiques du Président Félix Tshisekedi, vont désormais être transmis à la Présidence de la République pour promulgation, conformément à l’article 136 de la Constitution.

Exigences et recommandations rigoureuses pour le suivi des accords

Avant de passer au vote, la plénière a examiné les rapports des commissions mixtes chargées d’analyser le contenu de ces traités. La commission Relations extérieures, Défense, sécurité et frontières s’est penchée sur l’accord avec le Rwanda, tandis que la commission Environnement, ressources naturelles et questions économiques s’est consacrée au partenariat avec les États-Unis.

Afin de garantir l’efficacité de ces engagements, les commissaires ont recommandé au Gouvernement la présentation obligatoire d’un rapport trimestriel au Parlement sur l’évolution de la mise en œuvre des accords ainsi qu’un réajustement réaliste du calendrier d’exécution avec Kigali, dont plusieurs délais initiaux sont déjà dépassés. Les sénateurs ont également insisté sur le renforcement de la diplomatie parlementaire pour faire appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 2773 de février 2025, tout en maintenant les mécanismes de pression internationale et les sanctions contre le Rwanda. Enfin, ils ont appelé à l’exécution effective des lois de programmation militaire et de la Police nationale afin de restaurer l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire face aux menaces extérieures.

La loi sur la profession d’huissier de justice en commission PAJ

Au cours de la même plénière, le Sénat a envoyé en commission la proposition de loi modifiant et complétant la loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice en RDC.

Reçu de l’Assemblée nationale, ce texte comprenant trois articles a été confié à la commission permanente Politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour un examen approfondi en seconde lecture, avec un délai de traitement fixé à cinq jours.

L’exposé des motifs de cette réforme met en lumière de profonds dysfonctionnements constatés sur le terrain depuis une décennie.
Les initiateurs du texte déplorent de nombreux conflits d’attributions et des confusions de compétences entre les huissiers et d’autres agents de l’État comme les greffiers, ainsi que des interférences répétées des autorités politico-administratives.

L’absence d’une chambre nationale rattachée à la Cour de cassation et au Conseil d’État fragilise le monopole de cette corporation, pendant que les officiers éprouvent d’énormes difficultés à requérir la force publique pour exécuter les décisions de justice au nom du Chef de l’État en cas de résistance.

Les modifications proposées visent donc à corriger la loi en vigueur et à abroger définitivement les anciennes prérogatives qui entretenaient le flou juridique.