Par MKM

L’Ordonnance présidentielle rendue publique le week-end dernier sur la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord -Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 5 Avril apporte une grande modification à cette situation d’exception. Il s’agit de l’article 6 de ladite loi qui a été modifié et complété.

Selon cette disposition modifiée, les compétences en matière pénale retournent aux juridictions civiles. La première version de l’ordonnance Numéro 21/ 016 du 3 mai 2021 portant mesure d’application de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu accordait toutes les compétences, répressives et pénales, aux juridictions militaires.

Aujourd’hui le distinguo est rétabli. Seules les compétences répressives concernent les juridictions militaires.
Cela avec une liste bien claire d’infractions d’une certaine gravité.

La liste des infractions concernées

-Meurtre, assassinat, enlèvement d’une personne, détention militaire
-Vol commis à l’aide de l’effraction , escalade ou fausses clés,vol commis la nuit dans une maison habitée ou sous ses dépendances, vol à mains armées

-Association des malfaiteurs, évasion de détenus
-Atteintes à la sûreté de l’Etat
-Torture

• Extorsion
• Viol
• Les mobiles de la modification
• En signant cette ordonnance rendue publique après l’adoption par Gouvernement du projet de loi portant prorogation de l’état de dans les deux provinces précitées , le Président de la République vient de répondre positivement aux observations de la société civile et des députés nationaux qui avaient constaté un dysfonctionnement dans la distribution de la justice.
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  A en croire Mme Rose Mutombo Kiese, Ministre d’État et Garde des sceaux, l’insuffisance des magistrats militaires dans les provinces concernées par l’état de siège a préjudicié le fonctionnement de l’appareil judiciaire. La part des choses faite entre l’action répressive des infractions relevant des juridictions militaires et d’autres concernant les droits communs vise à décourager les dénonciations non fondées et susceptibles de nuire au retour de la paix dans cette partie du pays.