Par Carroll Madiya

La Cour Constitutionnelle siégeant en matière d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, a appelé plusieurs causes dont elle a rendu des arrêts au cours de son audience publique tenue le vendredi 13 mars 2026 à son siège. Selon l’extrait de rôle signé par le greffier en chef, Théophile Loutonadio, quatre dossiers inscrits en procédure normale et onze dossiers soumis à la phase de filtrage figuraient au programme de cette audience. À l’issue des débats, la Cour a clos les discussions, pris les affaires en délibéré et rendu ses arrêts sur le banc pour les dossiers examinés en procédure normale et ceux en procédure de filtrage.

Les dossiers examinés en procédure normale

Dans la première cause, la Cour Constitutionnelle a déclaré fondée la requête RCONST 2575 de Monsieur Basile Muleba Tshinwishi et l’a réhabilité comme Président de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami. Fonction dont il avait été déchu à la suite d’une motion adoptée le 24 octobre 2025 par l’organe délibérant. Sur la deuxième affaire, le RCONST 2588, la Cour a reçu la requête de Monsieur TOMBO TOMBOLA Emmanuel mais l’a déclarée non fondée. Le requérant sollicitait l’annulation de l’arrêt sous RP17/CR/RP18/CR rendu par la Cour de Cassation pour inconstitutionnalité. La troisième cause a porté sur la requête RCONST 2599 en inconstitutionnalité de la session ordinaire de septembre 2025 ainsi que de toutes les résolutions de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi prises à l’issue de cette session pour violation de l’article 168 de la Constitution.

Comme verdict, la Cour a déclaré la requête recevable et fondée. Elle a en outre déclaré inconstitutionnelle la résolution portant adoption du calendrier de la session ordinaire de septembre 2025 de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi, uniquement en ce qu’elle n’a pas inscrit le point relatif à la validation des mandats des messieurs Tobalibi Tobombembe Polycarpe, Ngolu Yaba Crispin, Mbigila Gbanyeke Norbert, Manzibe Mata Mawoso Smaro Hilaire, Sogena Bakwe Félix, Fuza Ekanga Boniface, Lugbakelo Logbango, Mabele Sungu, Ambeke Junior, Bokumu Mokemba, Saolona Yambuka Say Say, Bolobina Kipoy Antoine, Gindo Momele J.P et Ngandake Matingi. Par conséquent, la Cour ordonne à l’Assemblée provinciale d’inscrire au calendrier de la prochaine session le point relatif à la validation des mandats des députés précités avec effet rétroactif quant aux avantages inhérents à leurs fonctions.

La dernière affaire en cours normal en cette audience publique a porté sur la requête RCONST 2602 de Monsieur Ayaka Kuma Cédrick en inconstitutionnalité de la motion incidentielle ainsi que la résolution du 17 novembre 2025 constatant la vacance au poste du Vice-gouverneur de la province de Mongala. Dans son arrêt, la Cour a déclaré inconstitutionnelle la résolution constatant la vacance au poste de Vice-gouverneur de la Mongala, ainsi que la motion incidentielle ayant conduit à son adoption et la déclare nulle et de nul effet. Par conséquent, la Cour réhabilite le prénommé AYAKA Cédric à son poste.

Un combat contre les décisions arbitraires

Les décisions de réhabilitation prononcées par la Cour tiennent à la nécessité, pour cette juridiction, de protéger les droits fondamentaux violés dans les affaires qui lui sont soumises, en l’occurrence le droit de la défense. Ce droit implique notamment que toute personne concernée par une procédure susceptible d’affecter sa situation juridique soit préalablement informée des faits qui lui sont reprochés, mise en mesure de présenter ses observations et entendue avant qu’une décision ne soit prise à son encontre. La Cour Constitutionnelle, en tant que juge chargé d’assurer la protection des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, se positionne ainsi comme un véritable rempart contre les décisions arbitraires susceptibles d’être prises par les assemblées délibérantes, en veillant au respect des garanties procédurales et des principes de l’État de droit.

Dossiers examinés en procédure de filtrage

La Cour Constitutionnelle a également examiné onze requêtes dans le cadre de la phase de filtrage. Il s’agit des affaires référencées :
R.Const 1875, R.Const 2191/2000, R.Const 2198, R.Const 2221, R.Const 2523, R.Const 2563, R.Const 2564, R.Const 2575, R.Const 2583, R.Const 2587 et R.Const 2592.
Dans ces dossiers, le Procureur général près la Cour Constitutionnelle a émis un avis global invitant la Cour à se déclarer incompétente pour certains dossiers et a déclaré d’autres dossiers irrecevables. Après examen, la haute juridiction a suivi cet avis et s’est déclarée incompétente pour connaître d’un groupe des dossiers et a déclaré irrecevable d’autres requêtes.