Les magistrats du TGI de Kinshasa-Matete appelés à se prononcer en toute indépendance

Dans un communiqué, l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) dénonce la complaisance de l’ordonnance du Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete, siégeant en chambre de Conseil à la demande du Procureur Général de Kinshasa/Matete, pour statuer sur la confirmation de la détention préventive de Jean de Dieu Kilima, membre du Front citoyen 2016 en date du 5 août 2016 au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa dans le dossier 7599/PGMAT/KAM.

Pour rappel, par son communiqué de presse N°016/ASADHO/2016 du 12/07/2016 ” intitulé ” L’ASADHO exige la libération immédiate de monsieur Jean de Dieu Kilima par l’ANR/Kisangani “, l’Ongdh avait alerté l’opinion publique tant nationale qu’internationale sur l’enlèvement, suivi de la détention illégale accompagné d’actes de torture de ce militant pro démocratie par l’ANR Kisangani.

Après ce communiqué, Jean de Dieu Kilima a été transféré le 12 août 2016 à Kinshasa où la direction générale de l’ANR l’a détenu jusqu’au 18 du mois en cours, date à laquelle il sera mis à la disposition du Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete via le Procureur Général de la République.

Violation de procédure

L’ONGDH dénonce ce qu’elle qualifie de ” la violation de la procédure par le Parquet Général de Matete ” qui n’a pas constaté la détention illégale de Jean De Dieu Kilima par l’Officier de Police Judiciaire de l’ANR.

Ce, en violation de la Constitution et du code de procédure pénale. Le parquet a aussitôt mis ce militant du Font citoyen 2016 en détention à son tour sans l’avoir interrogé pour le présenter en chambre de Conseil à l’insu de ses conseils, afin d’obtenir l’ordonnance de mise en détention préventive.

L’association signale que le même Procureur Général n’a pas accompli des actes d’instruction vis-à-vis de Jean De Dieu Kilima pendant ce temps, et va à nouveau le présenter en chambre de conseil le 5 août 2016 dernier pour obtenir la confirmation de la détention par le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete.

L’article 21 de la Constitution violée

Nonobstant le fait que ce militant des Droits de l’Homme a comparu seul sans l’assistance de ses conseils qui n’étaient pas avisés, le juge statuant en chambre de conseil a pris une ordonnance qualifiée de ” complaisante ” confirmant la détention du prévenu en violation de la Constitution de la RDC et, du code de procédure pénale.

Au vu des débats observés par l’ASADHO à l’audience du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete statuant en chambre de conseil en appel contre cette ordonnance de confirmation de la détention dossier RMP7599/PROMAT/KAM, il ressort que le tribunal de paix de Kinshasa/Matete n’a pas motivé sa décision de confirmation de la détention préventive de Jean De Dieu Kilima en de la RDC.

L’ONGDH constate aussi que le TGI/Kinshasa/Matete n’a pas fait mention ni des faits graves à charge du prévenu ni des indices sérieux de culpabilité qui pèsent contre lui et, encore moins des observations du prévenu pour justifier sa mise en détention et n’a pas vérifié, à l’instar du procureur Général de Kinshasa/Matete, la régularité de la détention antérieure avant de prendre sa décision.

Pour l’ASADHO, cette ordonnance complaisante porte atteinte au droit à un procès équitable et de la défense de Jean De Dieu Kilima.
C’est pourquoi l’ASADHO recommande au Premier Président de la Cour Constitutionnel de rappeler aux Magistrats du siège leurs, mission, rôle et indépendance en chambre de conseil.

Elle exhorte Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete à inviter les magistrats saisis de l’appel contre l’ordonnance dénoncée à se prononcer en toute indépendance et avec conscience ; et à motiver leur décision.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete est appelé à mettre fin à la détention illégale de Jean De Dieu et de le renvoyer dans ressort de Kisangani pour la poursuite de ses études.

Par Godé Kalonji