Cette situation est due à l’inachèvement de la proposition de loi fixant les mesures d’application des manifestations publiques

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a bel et bien lancé, jeudi 22 novembre dernier, la campagne des élections du 23 décembre 2018 en République Démocratique du Congo. Cette institution d’appui à la démocratique a, par ce geste, autorisé les candidats Présidents de la République, les candidats députés nationaux et les candidats députés provinciaux à entamer officiellement la propagande.

Elle a ainsi été applaudie par une certaine opinion, pour avoir respecté la date fixée dans le calendrier électoral qu’elle avait publié le 5 novembre 2017.
Même des analystes avertis ont pris bonne note de cette avancée dans la mise en œuvre dudit calendrier, sur laquelle tout le monde insiste.

Ces analystes se posent, cependant, la question de savoir : quel est le fondement juridique de toutes les activités entreprises lors de cette campagne électorale ?
Pareille préoccupation est suscitée par l’absence d’une loi garantissant les libertés de manifester et de mouvement de tous les candidats, témoins des partis politiques, observateurs électoraux, agents électoraux, journalistes, électeurs etc.

Elle devait, en principe, être satisfaite si la proposition de loi fixant les mesures d’application de la liberté des manifestations publiques était déjà entrée en vigueur.  En effet, concernant l’organisation et le déroulement des rassemblements électoraux en RD Congo liés à la propagande, la Loi électorale telle que modifiée à ce jour appelle les autorités compétentes ainsi que toutes les parties prenantes aux scrutins à se référer aux dispositions de la loi fixant les mesures d’application de la liberté des manifestations publiques qui, malheureusement, n’est pas encore promulguée.
C’est dire qu’il existe un vide juridique inquiétant qui laisse perplexe sur la légalité de la campagne électorale lancée par la CENI.

Pour sa part, la Commission Justice et Paix Congo de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (JPC/CENCO) a eu raison de recommander au Chef de l’État et au Parlement de la République de mettre tout en œuvre pour que cette proposition de loi soit réexaminée pendant la session parlementaire en cours, promulguée et publiée au Journal Officiel, en vue de combler ce vide juridique.

Pour rappel, ce texte de loi a été voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis transmis au Président de la République pour promulgation.  Il a été retourné au Parlement pour être examiné en seconde lecture. Depuis lors, il moisit dans les tiroirs de cette institution publique qui, visiblement, ne semble rien entreprendre pour la finaliser et la retourner au Chef de l’État pour promulgation.

Par Marcel Tshishiku