Le Panel de juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) s’était réuni le vendredi 3 novembre 2017 afin de  rendre sa deuxième décision sur le réexamen relatif à la réduction de la peine du congolais Thomas Lubanga Dyilo.

A cette occasion, les juges ont décidé que la peine de  Thomas Lubanga Dyilo ne sera pas réduite en vertu de l’article 110 du Statut de Rome.  Le Panel composé de la juge Silvia Fernández de Gurmendi, présidente, du Juge Howard Morrison et du Juge Piotr Hofmañski, a démontré qu’il n’y a pas eu de changement important dans les circonstances de Lubanga depuis la première décision qui justifierait une réduction de sa peine.

Etant donné que la peine de Thomas Lubanga expire le 15 mars 2020, le Panel ne voit aucune raison de prévoir un nouvel examen avant la fin prévue de la peine, note un communiqué du Bureau terrain de la CPI en RDC. Ceci est sans préjudice au droit de Lubanga, en vertu de la règle 224 (3) du Règlement, de demander une nouvelle révision de sa peine en cas de changement important des circonstances. Conformément à l’article 110 du Statut de Rome, « lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine, la Cour réexamine la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire. ».

Depuis le 22 septembre 2015, trois juges de la Chambre d’appel nommés par la Chambre d’appel pour cette procédure, avaient réexaminé la peine de Thomas Lubanga Dyilo et décidé qu’il ne convenait pas de réduire la peine et que la prochaine révision aurait lieu dans deux ans à compter de la décision.

Par GKM