Un avocat juge inconstitutionnelle la loi sur les anciens présidents de la République
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Acteur de la société civile, Chef de Travaux et Doctorant en Droit, Me Carlos Mupili, coordonateur provincial de la Société civile forces vives de la Nation, dit ne pas défendre le sénateur à vie Joseph Kabila Kabange, mais veut démontrer que la loi portant statut d’anciens présidents de la République est inconstitutionnelle. Pour lui, ce statut est allé jusqu’à satisfaire la gourmandise d’anciens Présidents des chambres de Parlement et autres chefs des institutions de l’Etat.
En effet, le constituant de 2006 a été lacunaire dans la lettre, en oubliant le terme « successivement » ou « de façon consécutive » , car la limitation des mandats présidentiels commence depuis la Constitution de Luluabourg de 1964, en son article 55 alinéa 5, qui dispose que : « Le Président de la République n’est rééligible immédiatement qu’une seule fois ». Par ailleurs, l’article 6 alinéa 2 de la Constitution française dispose que : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».
Dans sa réflexion, Me Mupili estime que c’est d’exercer successivement le 3ème mandat qui choque, car cela implique la familiarité avec le pouvoir, qui provoque la dérive totalitaire. Eviter toute tentative de dérive dictatoriale Selon Me Carlos Mupili, le terme « à vie » ne doit pas être compris dans son interprétation littérale, mais plutôt téléologique. Donc, selon l’esprit du constituant et du droit comparé, il s’agit, selon cet avocat, d’un terme opposé au sénateur élu pour un mandat bien limité de 5 ans.
D’après l’avocat, le contrat à durée indéterminé dans le droit du travail ne signifie pas jusqu’à la mort, mais seulement opposé au contrat à durée déterminée. Il cite le Code de famille, qui stipule que le mariage civil est un contrat réputé à vie mais, qui n’interdit pas la liberté de renoncer au statut de marié. En évoquant le droit constitutionnel français, le juriste rappelle dans sa réflexion que le bloc de constitutionnalité de la RDC est composé de textes constitutionnels et de principes ayant valeur constitutionnelle, dont la liberté incluse dans le DDHC. C’est pourquoi, le suicide n’est pas une infraction en droit pénal français, puisque le droit à la liberté prime sur le droit à la vie.
« Affirmer que la loi portant statut des anciens présidents de la république ne laisse pas à ces derniers, comme possibilité d’emploi, qu’une fonction conférée par l’Etat dans le cadre des Organisations internationales, c’est priver un ancien président de la république, du droit de jouir de sa liberté de renoncer à son statut », fait remarquer Me Mupili.
L’avocat regrette par ailleurs de voir que la loi sur les anciens présidents de la République constitue une violation du principe de la liberté, un principe sacré de droits de l’homme ayant une valeur constitutionnelle. Or, signale-t-il, cette loi est une loi ordinaire qui doit se conformer à la hiérarchie de normes selon Hans Kelsen.
Cette loi ordinaire viole la Constitution dans un autre cas de figure qui ne concerne pas Joseph Kabila, qui a successivement fait deux mandats, a encore fait remarquer Carlos Mupili.
Selon lui, la loi sur les anciens présidents de la République a ses faiblesses, par le fait qu’elle a échappé au contrôle à priori de la constitutionnalité, du fait qu’elle est une loi ordinaire. Mais devant le juge, sur les contentieux des candidatures, par la question de procédure de la constitutionnalité, elle sera déclarée inconstitutionnelle, insiste Mupili.
Par GKM