Dès cette semaine, il y aura des sanctions ultimes conformément
à l’article 28 de la loi sur la sous-traitance

Lors de la 56ème réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 3 juin 2022, le Président de la République, Félix Tshisekedi a insisté pour que la loi sur la sous-traitance soit de stricte application. Ce, après avoir constaté que certaines entreprises résistent à s’y conformer, principalement dans le secteur minier.

Malgré le fait que le taux d’accès au marché de sous-traitance ait connu une augmentation statistique sur les deux dernières années, cette augmentation semble être purement numérique et ne se traduit pas en termes de volume d’affaires confiées aux sous-traitants à capitaux congolais.

Ainsi, dès cette semaine, il y aura contrôle rigoureux des activités de sous-traitance commandées par les entreprises donneuses d’ordre et d’appliquer, le cas échéant, la sanction ultime de fermeture administrative momentanée de toute entreprise récalcitrante, tel que prévu dans l’article 28 de la Loi sur la sous-traitance.

L’objectif est de réussir la promotion des entreprises à capitaux congolais et de faire émerger une classe moyenne en République démocratique du Congo. Ci-après, l’intégralité du compte rendu signé par le porte-parole du Gouvernement, Patrick Muyaya Katembwe

Compte rendu de la cinquante-sixième réunion du Conseil des Ministres

Vendredi 03 juin 2022
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix- Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la cinquante sixième Réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 03 juin 2022.

Cinq (5) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des dossiers
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT
La communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur quatre (4) points, à savoir :

1. La mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé
   Au regard des difficultés notées dans les différents rapports sur la mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance, le Président de la République a été informé de la résistance de certaines entreprises donneuses d’ordre principalement dans le secteur minier.
2. Malgré le fait que le taux d’accès au marché de sous-traitance ait connu une augmentation statistique sur les deux dernières années, cette augmentation semble être purement numérique et ne se traduit pas en termes de volume d’affaires confiées aux sous-traitants à capitaux congolais.
   Tirant les conséquences de ce constat, le Président de la République a encouragé l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP) de procéder, dès la semaine prochaine, à un contrôle rigoureux des activités de sous-traitance commandées par les entreprises donneuses d’ordre et d’appliquer, le cas échéant, la sanction ultime de fermeture administrative momentanée de toute entreprise récalcitrante, tel que prévu dans l’article 28 de la Loi sur la sous-traitance.
   Le Chef de l’Etat a invité toutes les autorités concernées par la mise en œuvre de cette sanction, notamment les Gouverneurs de Provinces de collaborer, chacun dans la limite de leurs compétences, avec les instances judiciaires, et d’établir une synergie permettant à l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé d’accomplir ses missions afin d’assurer la promotion des entreprises à capitaux congolais et de faire émerger une classe moyenne dans notre pays.
3. De l’électrification de la mission d’Ipamu dans le cadre du centenaire du Diocèse d’Idiofa
   En perspective de la célébration, le 5 juin 2022, du centenaire du Diocèse d’Idiofa couvrant une partie du Kwilu et une autre du Kasaï, sans électricité depuis plusieurs décennies, le Président de la République a salué la réalisation, à sa demande et en temps record, du projet d’électrification de la mission catholique d’Ipamu.
   Ce projet a été réalisé par l’Agence Nationale de l’Électricité et des Services Énergétiques en milieux Rural et Périurbain (ANSER). Le Gouvernement, à travers les Ministères sectoriels concernés au « volet électrification » du
   Programme de Développement Local des 145 territoires, a été invité à se rapprocher de l’ANSER afin de capitaliser son expertise et expérience en la matière.
   Le Président de la République a chargé le Ministre d’État, Ministre du Budget, le Ministre des Finances et le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Électricité de veiller à l’engagement et au paiement des dépenses inscrites dans le Budget de l’Etat pour lancer les autres projets qui sont dans le Programme Prioritaire d’Investissement de cette agence.
4. De la création d’une Zone Economique Spéciale à l’Est du pays
   Dans sa volonté de restaurer la paix et de garantir la sécurité définitive des
   Provinces de l’Est du pays, le Président de la République a souligné la nécessité de mettre en place les bases de la renaissance économique de ces provinces qui regorgent d’innombrables richesses naturelles gazière, minière, agricole, touristique, ainsi qu’un potentiel humain remarquable pour leur transformation.
   Partant de l’exemple de la Zone Économique Spéciale de Maluku, dans la ville province de Kinshasa, le Président de la République a estimé que des études de faisabilité doivent être entreprises pour la réalisation d’une deuxième Zone
   Économique Spéciale dans la partie orientale du territoire national.
   Celle-ci aura la particularité de promouvoir la culture de la paix grâce à l’émergence d’un réseau intégré de Petites et Moyennes Entreprises, de Petites et Moyennes Industries, actives dans les secteurs aussi variés tels que l’agroalimentaire, l’énergie, le tourisme, les nouvelles technologies.
   Le Gouvernement devrait s’activer pour que la mise en œuvre de cette Zone Économique Spéciale se matérialise dès l’exercice budgétaire 2023. Le Ministre de l’Industrie a été chargé d’entamer lesdites études de faisabilité quant à la localisation optimale de la zone, d’en définir les contours et les synergies visant une intégration économique des communautés locales.
   Le rapport de ces études est attendu à la première réunion du Conseil des
   Ministres du mois de septembre 2022.
5. De l’efficacité des investissements environnementaux
   Le Président de la République a rappelé au Conseil que notre Gouvernement a signé la Lettre d’intention dans le cadre du second partenariat entre notre pays et CAFI (Central African Forest Initiative, c’est-à-dire l’Initiative pour les
   Forêts de l’Afrique Centrale) pour la période 2021-2031.
   De cet engagement, va découler une mobilisation de fonds à hauteur de 500 millions de dollars américains. Il se réjouit de cette avancée qui concrétise sa mission à Glasgow en novembre 2021 où il avait signé avec le Premier Ministre britannique Boris Johnson, une Déclaration commune au nom de CAFI pour confirmer cet accord décennal 2021 – 2031, qui ambitionne de protéger la forêt tropicale du bassin du Congo qui constitue la deuxième plus grande forêt du monde.
   Le Président de la République a indiqué que cette avancée permettra de réaliser des actions concrètes de renforcement de la résilience des populations et d’engagement de notre pays sur le chemin de la croissance verte inclusive.
6. Il a chargé la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre des Finances de présenter, dans un bref délai, un rapport sur la cohérence d’approche entre différentes Institutions impliquées dans le secteur du climat et celui de l’environnement pour définir les priorités du Gouvernement dans le processus de soumission des projets auprès des bailleurs de fonds.
   Afin d’assurer une meilleure gestion territoriale, qui est la clé de la préservation des solutions climatiques naturelles, mais également doter le pays des moyens préventifs de gestion des risques climatiques, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire, ainsi que le Ministre de la
   Recherche Scientifique, ont été invités à finaliser, dans un bref délai, l’adhésion de notre pays au GEO (Groupe of Earth Observations – Groupe sur l’Observation de la Terre).
   Ceci permettra au Gouvernement de mieux coordonner et suivre les investissements qui sont réalisés au bénéfice des populations congolaises, dans le domaine climatique et environnemental.
   Point d’informations du Premier Ministre
   Intervenant à la suite du Président de la République, le Premier Ministre a articulé son mot autour deux (2) points.
7. De l’exécution de la décision relative au site viabilisé pour le Projet « Kin-Emploi »
   Le Premier Ministre a fait part au Conseil de la préoccupation du Président de la République, Chef de l’Etat, exprimée au cours de la 55ème Réunion du Conseil des Ministres, de voir le Projet « Kin-Emploi » bénéficier d’un site viabilisé afin de permettre à notre jeunesse d’accéder à l’emploi.
   A ce sujet, sur son instruction, trois membres du Gouvernement concernés par le dossier, notamment le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, le Ministre des Affaires Foncières et la Ministre de la Formation Professionnelle et Métiers, ont effectué une descente sur le site de l’Institut Technique Agricole de Mombele (ITA/Mombele) pour constater la viabilité dudit site.
   Après constat des lieux, des résolutions consensuelles ont permis l’établissement d’un Procès-verbal sous-tendant :

• l’établissement d’un certificat d’enregistrement couvrant la parcelle concernée au profit du Ministère de la Formation Professionnelle et Métiers ; – le mesurage et le bornage de ladite parcelle par les techniciens du Ministère des Affaires Foncières ;
• la sous-tutelle de l’Institut Technique Agricole de Mombele par le Ministère de l’Enseignement Primaire Secondaire et Technique conformément à la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 relative à l’enseignement national à son article 79 alinéa 1.

1. De l’opérationnalisation de la Caisse Nationale de Péréquation
   Au regard de l’article 181 de la Constitution, des articles 26, 27 et 28 de la Loi organique n°16/028 portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation, et prenant en compte les enjeux actuels du développement à la base de nos Provinces, le Premier Ministre a engagé le Gouvernement à rendre cette structure opérationnelle et efficiente, conformément à ses engagements tels que repris dans son Programme d’action 2021-2023, en son pilier 2, axe 7, actions 47 et 48.
   Il a rappelé que la Caisse Nationale de Péréquation est un organisme de droit public qui a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et les autres entités territoriales décentralisées.
   II. POINTS D’INFORMATION
   II.1. État et administration du territoire
   Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a informé le Conseil sur l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Commandant Suprême des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et de la Police Nationale Congolaise, pour anéantir la capacité de nuisance des forces négatives, notamment à l’Est du pays. Et il a aussi relevé les principaux points ayant marqué la situation dans nos provinces.
   L’état d’esprit de la population a été caractérisée par :

• La participation de la République Démocratique du Congo au Sommet Extraordinaire des Chefs d’Etats et des Gouvernements de l’Union Africaine du 27 au 28 mai 2022 à Malabo, en Guinée Equatoriale, sur des questions humanitaires, le terrorisme et le changement anticonstitutionnel des Gouvernements en Afrique ;
• La désignation par le Parlement, le 28 mai 2022, du Sénateur Mandja Andia Dieudonné en qualité de Juge à la Cour Constitutionnelle, en remplacement du défunt juge Mongulu ;
• Le vote de la proposition de Loi électorale à l’Assemblée Nationale, en attendant sa transmission au Sénat ;
• La satisfaction générale au sein de la population, suite aux avancées enregistrées sur le terrain par les FARDC face aux terroristes du M23, appuyés par les militaires Rwandais/RDF.
  Dans le volet sécuritaire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a signalé les troubles à l’ordre public survenus au village Bingi-Bingi, Groupement Kingakati, dans la commune de la Nsele, suite à l’installation d’un Chef Coutumier.
  Il a indiqué avoir, lui-même, fait le déplacement de Bingi-Bingi afin de calmer les esprits et inviter toutes les parties prenantes à suivre l’ordre généalogique en vue d’une issue heureuse du processus de la désignation du successeur au trône.
  Des vives tensions ont été aussi enregistrées dans la Province de la Mongala à la suite de l’Arrêt du Conseil d’Etat qui fait de Monsieur Aimé Bokungu Bubu, Gouverneur élu de la Mongala en lieu et place de Monsieur César Limbaya, gagnant de l’élection organisée dans cette province le 06 mai 2022.
  II.2. Situation sécuritaire
  Après l’intervention du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, est revenu sur les opérations militaires menées dans le cadre de l’Etat de siège.
  Il a épinglé les cas ci-après :
• la violation de nos frontières par l’Armée Rwandaise dans le Nord-Kivu, et en Ituri, par les forces négatives ;
• l’activisme des terroristes ADF/MTM dans les Territoires de Beni et d’Irumu ;
• la persistance des attaques intercommunautaires dans la Province de l’Ituri.
  En dépit de cette situation, les FARDC maintiennent la pression tant sur les ADF/MTM, les M23 que sur les autres groupes armés.
  Les services veillent sur la menace ouverte contre la République Démocratique du Congo par le Rwanda sous la couverture des terroristes de l’ex-M23 que ses Forces de Défense appuient dans les hauteurs des Monts Chanzu, Runyonyi et Sabinyo.
  Pour parer à toute éventualité, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo ont renforcé leur présence dans cette partie du pays.
  II.3. Évolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
  Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation liée à l’épidémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo. La situation générale reste stable et contrôlée dans l’ensemble de notre pays.
  Dans la journée du 31 mai 2022, il a été enregistrée 104 nouveaux cas de Covid-19 sur 897 échantillons testés à travers le pays. Ces cas ont été détectés dans trois (03) provinces : Kinshasa (95 cas), Lualaba (08 cas) et haut-Katanga (01 cas).
  Dans la même journée, un cas de guérison a été notifié, et 02 nouveaux décès ont été enregistrés à Kinshasa. 40 patients sont hospitalisés dans les CTCO pour une capacité totale de 406 lits à Kinshasa. Dans le Lualaba, 210 malades sont suivis à domicile.
  Les cas de contamination sont en hausse cette dernière semaine, principalement à Kinshasa. Les mesures barrières doivent être davantage observées, la vaccination recommandée.
  En ce qui concerne la vaccination, les meilleures performances sont observées dans les provinces ci-après : Kasaï-Oriental (16,2%) ; Sankuru (8,97%) ; Kasaï (5,2%) ; Mongala (5,1%) ; Nord-Ubangi (3,7%) ; Haut-Uélé (3,1%) ; Kwilu (2,50%) et Kinshasa (2,4%).
  Le pourcentage de vaccination pour les agents de santé ciblés à travers le pays ne représente à ce jour que 8,3%.
  Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
  II.4. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services
  Invitée à prendre la parole, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a présenté l’évolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services. Il s’observe une relative stabilité malgré la pression qui s’exerce sur certains produits.
  Elle a indiqué que globalement, le cadre macroéconomique reste stable, grâce à la mise en œuvre continue des politiques économiques saines et coordonnées ; et notre économie résiste plutôt bien aux conséquences de la crise ukrainienne.
  La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a encouragé le Gouvernement à accélérer de la mise en œuvre des mesures destinées à augmenter l’offre des produits de grande consommation afin de renforcer la capacité de l’économie à faire face aux chocs.
  Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
  II.5. Stabilité financière et situation des banques en difficulté
  Le Ministre des Finances a informé le Conseil de la stabilité financière et de la situation des banques en difficulté.
  Il a rappelé que, conformément à l’article 22 de la Loi Organique n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque
  Centrale du Congo, le Ministère des Finances et la Banque Centrale du Congo ont signé, le 23 novembre 2021, la Convention portant création du Comité de Stabilité Financière en République Démocratique du Congo.
  Cette Convention attribue à ce Comité, la mission de suivre le système financier dans son ensemble en vue d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.
  Au regard de la situation économique internationale et son impact sur l’économie nationale, il s’est tenue, le 30 mai 2022, une réunion extraordinaire du Comité de Stabilité Financière pour procéder à une évaluation holistique de la stabilité financière en République Démocratique du Congo.
  Recherche Scientifique, ont été invités à finaliser, dans un bref délai, l’adhésion de notre pays au GEO (Groupe of Earth Observations – Groupe sur l’Observation de la Terre).
  Ceci permettra au Gouvernement de mieux coordonner et suivre les investissements qui sont réalisés au bénéfice des populations congolaises, dans le domaine climatique et environnemental.
  Point d’informations du Premier Ministre
  Intervenant à la suite du Président de la République, le Premier Ministre a articulé son mot autour deux (2) points.

1. De l’exécution de la décision relative au site viabilisé pour le Projet « Kin-Emploi »
   Le Premier Ministre a fait part au Conseil de la préoccupation du Président de la République, Chef de l’Etat, exprimée au cours de la 55ème Réunion du Conseil des Ministres, de voir le Projet « Kin-Emploi » bénéficier d’un site viabilisé afin de permettre à notre jeunesse d’accéder à l’emploi.
2. A ce sujet, sur son instruction, trois membres du Gouvernement concernés par le dossier, notamment le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, le Ministre des Affaires Foncières et la Ministre de la Formation Professionnelle et Métiers, ont effectué une descente sur le site de l’Institut Technique Agricole de Mombele (ITA/Mombele) pour constater la viabilité dudit site.
   Après constat des lieux, des résolutions consensuelles ont permis l’établissement d’un Procès-verbal sous-tendant :

• l’établissement d’un certificat d’enregistrement couvrant la parcelle concernée au profit du Ministère de la Formation Professionnelle et Métiers ; – le mesurage et le bornage de ladite parcelle par les techniciens du Ministère des Affaires Foncières ;
• la sous-tutelle de l’Institut Technique Agricole de Mombele par le Ministère de l’Enseignement Primaire Secondaire et Technique conformément à la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 relative à l’enseignement national à son article 79 alinéa 1.

1. De l’opérationnalisation de la Caisse Nationale de Péréquation
   Au regard de l’article 181 de la Constitution, des articles 26, 27 et 28 de la Loi organique n°16/028 portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation, et prenant en compte les enjeux actuels du développement à la base de nos Provinces, le Premier Ministre a engagé le Gouvernement à rendre cette structure opérationnelle et efficiente, conformément à ses engagements tels que repris dans son Programme d’action 2021-2023, en son pilier 2, axe 7, actions 47 et 48.
   Il a rappelé que la Caisse Nationale de Péréquation est un organisme de droit public qui a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et les autres entités territoriales décentralisées.
   II. POINTS D’INFORMATION
   II.1. État et administration du territoire
   Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a informé le Conseil sur l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Commandant Suprême des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et de la Police Nationale Congolaise, pour anéantir la capacité de nuisance des forces négatives, notamment à l’Est du pays. Et il a aussi relevé les principaux points ayant marqué la situation dans nos provinces.
   L’état d’esprit de la population a été caractérisée par :

• La participation de la République Démocratique du Congo au Sommet Extraordinaire des Chefs d’Etats et des Gouvernements de l’Union Africaine du 27 au 28 mai 2022 à Malabo, en Guinée Equatoriale, sur des questions humanitaires, le terrorisme et le changement anticonstitutionnel des Gouvernements en Afrique ;
• La désignation par le Parlement, le 28 mai 2022, du Sénateur Mandja Andia Dieudonné en qualité de Juge à la Cour Constitutionnelle, en remplacement du défunt juge Mongulu ;
• Le vote de la proposition de Loi électorale à l’Assemblée Nationale, en attendant sa transmission au Sénat ;
• La satisfaction générale au sein de la population, suite aux avancées enregistrées sur le terrain par les FARDC face aux terroristes du M23, appuyés par les militaires Rwandais/RDF.
  Dans le volet sécuritaire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a signalé les troubles à l’ordre public survenus au village Bingi-Bingi, Groupement Kingakati, dans la commune de la Nsele, suite à l’installation d’un Chef Coutumier.
  Il a indiqué avoir, lui-même, fait le déplacement de Bingi-Bingi afin de calmer les esprits et inviter toutes les parties prenantes à suivre l’ordre généalogique en vue d’une issue heureuse du processus de la désignation du successeur au trône.
  Des vives tensions ont été aussi enregistrées dans la Province de la Mongala à la suite de l’Arrêt du Conseil d’Etat qui fait de Monsieur Aimé Bokungu Bubu, Gouverneur élu de la Mongala en lieu et place de Monsieur César Limbaya, gagnant de l’élection organisée dans cette province le 06 mai 2022.
  II.2. Situation sécuritaire
  Après l’intervention du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, est revenu sur les opérations militaires menées dans le cadre de l’Etat de siège.
  Il a épinglé les cas ci-après :
• la violation de nos frontières par l’Armée Rwandaise dans le Nord-Kivu, et en Ituri, par les forces négatives ;
• l’activisme des terroristes ADF/MTM dans les Territoires de Beni et d’Irumu ;
• la persistance des attaques intercommunautaires dans la Province de l’Ituri.
  En dépit de cette situation, les FARDC maintiennent la pression tant sur les ADF/MTM, les M23 que sur les autres groupes armés.
  Les services veillent sur la menace ouverte contre la République Démocratique du Congo par le Rwanda sous la couverture des terroristes de l’ex-M23 que ses Forces de Défense appuient dans les hauteurs des Monts Chanzu, Runyonyi et Sabinyo.
  Pour parer à toute éventualité, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo ont renforcé leur présence dans cette partie du pays.
  II.3. Évolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
  Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation liée à l’épidémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo. La situation générale reste stable et contrôlée dans l’ensemble de notre pays.
  Dans la journée du 31 mai 2022, il a été enregistrée 104 nouveaux cas de Covid-19 sur 897 échantillons testés à travers le pays. Ces cas ont été détectés dans trois (03) provinces : Kinshasa (95 cas), Lualaba (08 cas) et haut-Katanga (01 cas).
  Dans la même journée, un cas de guérison a été notifié, et 02 nouveaux décès ont été enregistrés à Kinshasa. 40 patients sont hospitalisés dans les CTCO pour une capacité totale de 406 lits à Kinshasa. Dans le Lualaba, 210 malades sont suivis à domicile.
  Les cas de contamination sont en hausse cette dernière semaine, principalement à Kinshasa. Les mesures barrières doivent être davantage observées, la vaccination recommandée.
  En ce qui concerne la vaccination, les meilleures performances sont observées dans les provinces ci-après : Kasaï-Oriental (16,2%) ; Sankuru (8,97%) ; Kasaï (5,2%) ; Mongala (5,1%) ; Nord-Ubangi (3,7%) ; Haut-Uélé (3,1%) ; Kwilu (2,50%) et Kinshasa (2,4%).
  Le pourcentage de vaccination pour les agents de santé ciblés à travers le pays ne représente à ce jour que 8,3%.
  Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
  II.4. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services
  Invitée à prendre la parole, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a présenté l’évolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services. Il s’observe une relative stabilité malgré la pression qui s’exerce sur certains produits.
  Elle a indiqué que globalement, le cadre macroéconomique reste stable, grâce à la mise en œuvre continue des politiques économiques saines et coordonnées ; et notre économie résiste plutôt bien aux conséquences de la crise ukrainienne.
  La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a encouragé le Gouvernement à accélérer de la mise en œuvre des mesures destinées à augmenter l’offre des produits de grande consommation afin de renforcer la capacité de l’économie à faire face aux chocs.
  Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
  II.5. Stabilité financière et situation des banques en difficulté
  Le Ministre des Finances a informé le Conseil de la stabilité financière et de la situation des banques en difficulté.
  Il a rappelé que, conformément à l’article 22 de la Loi Organique n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque
  Centrale du Congo, le Ministère des Finances et la Banque Centrale du Congo ont signé, le 23 novembre 2021, la Convention portant création du Comité de Stabilité Financière en République Démocratique du Congo.
  Cette Convention attribue à ce Comité, la mission de suivre le système financier dans son ensemble en vue d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.
  Au regard de la situation économique internationale et son impact sur l’économie nationale, il s’est tenue, le 30 mai 2022, une réunion extraordinaire du Comité de Stabilité Financière pour procéder à une évaluation holistique de la stabilité financière en République Démocratique du Congo.
  Cette réunion a porté essentiellement sur les banques commerciales compte tenu de leur poids dans le secteur.
  Il sied de noter que notre pays compte 15 banques commerciales en activité, une caisse d’épargne, 71 coopératives d’épargne et de crédit, 21 institutions de microfinance, 4 institutions spécialisées, 4 institutions émettrices de monnaies électroniques, 35 bureaux de change, 80 messageries financières, 2 fonds de pension, 10 sociétés d’assurances et 18 intermédiaires d’assurances.
  A l’issue de l’examen de la situation, il a été noté que le secteur bancaire congolais est globalement stable en dépit du contexte international assez difficile. Le ratio de solvabilité globale se situe à environ 12,5% contre un seuil minimal requis de 10%.
  Par ailleurs, le secteur bancaire demeure assez dynamique au regard notamment de l’accroissement d’environ 40% du total du bilan 2021.
  En ce qui concerne les banques en difficulté, le Ministre a évoqué la situation d’Afriland First Bank CD au regard de la crise multidimensionnelle qu’elle traverse.
  Le Ministre des Finances, Président du Comité de Stabilité Financière, a présenté un rapport qui met un accent particulier sur l’impérieuse nécessité d’une résolution ordonnée des difficultés actuelles notées auprès de Afriland
  First Bank, dans la stricte application et exclusive de la Loi bancaire par la Banque Centrale du Congo.
  Ainsi, la Banque Centrale du Congo a été encouragée à prendre toutes les dispositions idoines pour protéger la stabilité du système bancaire et l’épargne du public, dans les plus brefs délais, conformément à la Loi organique portant son organisation et son fonctionnement.
  Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
  III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU
  CONSEIL DES MINISTRES
  Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa cinquante-cinquième réunion tenue le vendredi 27 mai 2022.
  IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (03 DOSSIERS)
  IV.1. Enquête Démographique et de Santé (EDSIII, 2022)
  Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan, a soumis au Conseil le dossier relatif à l’enquête démographique et de santé 2022. Il a indiqué que la République
  Démocratique du Congo a souscrit aux Objectifs du Développement Durable qui visent une nette amélioration du bien-être des populations, et particulièrement des enfants et des femmes, à l’horizon 2030, dans tous les domaines fondamentaux de la vie.
• Ainsi, pour assurer le suivi des indicateurs des ODD dans le domaine démographique et de santé, des enquêtes sont organisées à travers le monde dans le cadre du programme international d’enquêtes démographiques et de santé. Cela permet de réorienter et de mieux cibler les appuis à accorder à la République Démocratique du Congo pour atteindre les objectifs des ODD dans les secteurs ciblés.
  C’est dans ce cadre que s’inscrit l’Enquête Démographique et de Santé 2022.
  Les informations qui seront collectées permettront de mettre à jour les indicateurs de base de la situation sociodémographique et sanitaire du pays.
  Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
  IV.2. Evaluation et suivi des mesures pour la mobilisation accrue des recettes de l’Etat
  Le Ministre des Finances a, quant à lui, présenté la situation des finances publiques. Il a indiqué que les recettes réalisées au mois de mai 2022 sont de 1.866.2 milliards CDF, soit 141% du taux de réalisation par rapport aux prévisions mensuelles qui étaient de 1326,5 milliards CDF. Ces recettes sont ventilées de la manière suivante :
• La DGDA : 297,6 milliards CDF, soit 80% sur les prévisions mensuelles de 372,1 milliards CDF ;
• La DGI : 1.329,5 milliards CDF, soit 178% sur les prévisions mensuelles de 746,6 milliards CDF ;
• La DGRAD : 239 milliards CDF, soit 115% sur les prévisions mensuelles de 207,8 milliards CDF.
  Le Ministre des Finances a précisé qu’une étude réalisée sur l’impôt spécial sur les profits excédentaires dit « impôt sur les super profits » qu’auraient dû payer les entreprises minières en phase d’exploitation en avril 2022.
  Cette étude a révélé ce qui suit :
• seules 12 entreprises sur 40 ont payé cet impôt pour un montant total de 255,4 milliards de CDF ;
• les plus grandes entreprises minières du pays n’ont pas payé cet impôt alors qu’elles devraient le faire ;
• les entreprises qui ont déclaré et payé l’impôt ne l’ont pas forcément payé correctement ;
• sur un échantillon de 7 entreprises, il apparaît qu’un montant d’au moins 920 milliards de CDF peut encore être recouvré par voie de redressement ;
• environ 1.600 milliards de CDF auraient dû être acquittés par le secteur minier au titre de l’impôt sur les super profits en avril dernier.
  Toutes les dispositions sont ainsi prises pour permettre au Trésor Public de recouvrer ces fonds publics.
  Les dépenses réalisées au 1er au 31 mai 2022 s’élèvent à 1.723 milliards CDF et 6.697 milliards CDF en cumul annuel. Au courant du mois de mai 2022, 83 millions USD ont été payés aux sociétés pétrolières au titre de subvention à leurs pertes et manques à gagner dont 48 millions à valoir sur la prochaine certification.
  Le Ministre des Finances a également signalé le paiement des dotations dues à la Commission Électorale Nationale Indépendante dont la dernière payée s’élève à 49 millions USD.
  Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté.
  IV.3. Mesures relatives à l’exportation des mitrailles
  Pour sa part, le Ministre du Commerce Extérieur a présenté le dossier relatif à l’exportation des mitrailles. En effet, lors de la 28ème Réunion du Conseil des Ministres tenue le vendredi 12 novembre 2021, le Président de la République a fait part au Gouvernement de la fraude massive de la part des négociants étrangers qui exportent le cuivre et le cobalt sous le label des « Mitrailles ».
  Cette fraude est occasionnée notamment par la contradiction des textes réglementaires régissant le marché des mitrailles et leurs exportations. De là, il se dégage la nécessité de statuer sur l’exportation des mitrailles en République Démocratique du Congo.
  De l’examen de la question, suivant la note n°051/CAB/MINCOMEXT/CLB/MTM/2022 du 11 février 2022 adressée au Premier Ministre, il ressortait que le cadre réglementaire en vigueur, consacré par Arrêté Interministériel N° 022/CAB/MIN/IND/2010 et n°14/CAB/MIN/COMPME/2010 du 20 août 2010 portant réglementation du marché des mitrailles, paraît plutôt approprié, non contradictoire et à même de favoriser l’émergence de l’Industrie locale.
  Suivant cet esprit, la Circulaire N° 001 du 25 janvier 2021 portant mesures relatives à l’exportation des murailles en République Démocratique du Congo dispose que l’autorisation d’exportation n’est accordée que lorsque la mitraille concernée n’est pas transformable par les industries locales, et ce, dans la stricte observance des modalités prescrites.
  Fort de ce qui précède, le Ministre du Commerce Extérieur a recommandé ce qui suit :
• Instruire les entreprises du Portefeuille ou Sociétés d’Etat, fournisseurs de la Mitraille, de donner priorité de vente de la mitraille aux Unités industrielles localement installées ;
• Restreindre les exportations des mitrailles ferreuses en faveur de l’industrie locale ;
• Accorder des dérogations dans les limites de l’offre exportable conformément aux textes légaux portant réglementation du marché des mitrailles ; et
• Renforcer l’applicabilité des dispositions de l’article 10 de l’Arrêté interministériel n°022/CAB/MIN/IND/2010 et n°014/CAB/MIN/COMPME/2010 du 20 août 2010.
  Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
  V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN PROJET DE TEXTE
  V.1. Projet de Décret portant modalités et mesures d’application de l’Accord-Cadre entre le Saint-Siège et la République Démocratique du Congo
  Représentant le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères en mission, le Vice-Ministre des Affaires Etrangères a soumis au Conseil le Projet de Décret portant modalités et mesures d’application de l’Accord-Cadre entre le Saint-Siège et la République Démocratique du Congo.
  Il a expliqué que le 20 mai 2016, la République Démocratique du Congo et le Saint-Siège ont signé un Accord-Cadre sur des matières d’intérêt commun. Les instruments de ratification ont été échangés le 17 janvier 2020, à Rome, entre Sa Sainteté le Pape François et Son Excellence Monsieur le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
  Après le travail réalisé par les experts du Gouvernement et ceux de la CENCO, quatre (04) Accords spécifiques ont été examinés. Il s’agit des textes relatifs :
• Au service de l’Eglise catholique dans le domaine de la santé et de l’assistance médicale ;
• A l’activité pastorale de l’Eglise catholique en faveur des orphelins, des personnes âgées et celles vivant avec handicap ;
• A l’activité pastorale de l’Eglise catholique dans les établissements pénitentiaires ;
• A l’éducation.
  Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
  Commencée à 12h00’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 16h30’.
  Patrick MUYAYA KATEMBWE
  Ministre de la Communication et Médias
  Porte-parole du Gouvernement